RDIE

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage des investissements

Le financement des procédures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, composée d’investisseurs spéculatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contrôler les conclusions et obtenir une part des réparations . Suite à la crise financière mondiale et à la recherche par le secteur de la finance spéculative de nouveaux véhicules de placement, le FTP a découvert le régime des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) et ses mécanismes de règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique

Le 17 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et le Premier ministre du Japon, Shinzo Abe, ont signé l’Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (APE).

Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les préoccupations relatives au RDIE et sa réforme multilatérale

Le Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a poursuivi ses discussions sur une éventuelle réforme du Règlement des différends investisseurs-État (RDIE) lors de sa 35ème session, tenue du 23 au 27 avril 2018 à New York.

La montée de l’arbitrage investisseur-État : politiques, droit et conséquences imprévues

Pourquoi les gouvernements ont-ils créé un régime juridique spécial dans le cadre duquel les investisseurs étrangers peuvent poursuivre directement les États ?

Série sur les AII : faits nouveaux dans le régime international des investissements

Ce document souligne que le nombre d’AII conclus en 2017 était au plus bas depuis 1983 et que, pour la première fois, le nombre d’extinctions effectives de traités a surpassé le nombre de nouveaux AII.

Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement

Il faudra du temps pour que les discussions relatives à la réforme du RDIE produisent leurs effets. D’ici là, plutôt que de continuer d’assumer les risques injustifiés associés au système défectueux du RDIE, les États pourraient envisager d’adopter deux options à court terme. Cet article s’intéresse aux avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État

Dans la foulée de notre 11ème Forum annuel des négociateurs d’investissement des pays en développement, nous nous sommes entretenus avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale colombienne pour la défense juridique de l’État (ANDJE), afin de connaitre ses expériences des négociations et des différends relatifs aux investissements, ses attentes du Forum pour ce qui est des processus de réforme, et son opinion quant à la valeur du Forum.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI se réunit à New York pour poursuivre ses discussions sur la réforme du RDIE

La 35ème session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) se tiendra du 23 au 27 avril 2018 à New York

L’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (CPTPP) a été signé

Le CPTPP a été signé le 8 mars 2018 à Santiago, au Chili. 11 pays de la région Pacifique prennent part à l’accord de libre-échange : l’Australie, Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles

En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.

Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération

Plus de 300 participants se sont réunis à Genève pour faire le point sur la réforme du régime des traités d’investissement axée sur le développement durable, et pour aborder les moyens d’action politique permettant de moderniser le stock existant de traités d’ancienne génération. Les participants ont reconnu qu’une collaboration multilatérale serait essentielle pour corriger le régime complexe des AII.

Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement

Dans leur nouvel ouvrage, Jonathan Bonnitcha, LaugePoulsenet Michael Waibel développent une structure cohérente de l’analyse politique des traités d’investissement, qui devrait attirer l’intérêt des gouvernements à l’heure d’examiner leurs politiques en matière de traités. L’ouvrage soutient que tels qu’appliqués actuellement, les traités d’investissement semblent souvent mal adaptés aux préoccupations économiques identifiables.

Le groupe de travail III de la CNUDCI tient sa première réunion sur une éventuelle réforme du RDIE

Le groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a tenu sa première réunion sur une éventuelle réforme du règlement des différends investisseur-État (RDIE) du 27 novembre au 1er décembre 2017.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

Les ministres du PTP-11 sont convenus des éléments centraux de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP)

Le 11 novembre 2017, les ministres d’Australie, du Brunei Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam « se sont mis d’accord sur les éléments clé de l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (AGP-PTP) » à Da Nang, au Vietnam.

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Yémen

Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30

Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables

Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35

Un tribunal CNUDCI rejette les allégations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d’invalider les contrats passés avec la Croatie

La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15

Les systèmes d’indemnisation des juges et arbitres et le règlement des différends investisseur-État

L’indemnisation des juges et arbitres est généralement considérée comme un point fondamental de l’indépendance judiciaire, ainsi que de l’attrait des bons juges dans la conception institutionnelle des cours.

L’arbitrage investisseur-État et les droits humains

Cet ouvrage examine les relations entre les droits humains et le droit international de l’investissement, et cherche à savoir si et comment les arguments fondés sur les droits humains peuvent être présentés dans le cadre de procédures arbitrales au titre des traités d’investissement.

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada

La perspective d’arbitrage investisseur-État conduit-elle à un gel réglementaire ? Les auteurs ont demandé à des fonctionnaires si le RDIE a contribué aux changements dans le domaine de l’évaluation interne des décisions gouvernementales en matière de protection de l’environnement.

Rapport sur le financement de l’arbitrage international par les tiers soumis à la consultation publique

Le Conseil international pour l’arbitrage commercial (ICCA)-Queen Mary Task Force sur le financement de l’arbitrage international par les tiers a soumis son projet de rapport à la consultation publique.

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Les entreprises d’État boliviennes peuvent-elles soumettre un différend à l’arbitrage international ? Analyse du complexe système juridique bolivien en matière d’investissement étranger

The Bolivian government has enacted three laws—on investment, arbitration and state-owned companies—that reflect the country’s public policy on domestic and foreign investment. Investing in Bolivia requires a careful reading of the three new laws.

Le règlement des différends relatifs aux investissements : discussion sur la redevabilité démocratique et l’intérêt public

In the context of disputes involving governments, settlement agreements threaten accountability, respect for the rule of law, transparency and respect for citizens’ rights and interests. Any reform agenda must cover settlements and the policy issues they raise.

Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement

Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées

Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]

Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais

Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

La Conférence 2016 de la CNUCED sur les Accords internationaux d’investissement : une étape de plus dans la réforme des AII

Dans le cadre du Forum mondial de l’investissement 2016 (WIF)[1], les négociateurs d’Accords internationaux sur l’investissement (AII) et plusieurs parties-prenantes se sont réunies le 19 juillet 2016 à la Conférence de haut niveau sur les AII à Nairobi au Kenya. Une cinquantaine de représentants de pays, de parlementaires, et de représentants d’organisations internationales et de […]

ITN  |  décembre 12, 2016

Nouvelles en Bref

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

Le Traité bilatéral d’investissement (TBI) entre le Brésil et l’Inde ; l’on attend la publication du texte

(English) During the 10th Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators, held in Colombo, Sri Lanka, from November 7 to 10, representatives from Brazil and India announced that they had recently initialled a bilateral investment agreement (BIT).

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

ITN  |  décembre 12, 2016

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.
République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21

Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy

La popularité des TBI dans de nombreuses régions du monde est du à un manque d’appréciation de leur caractère dangereux. Pourquoi autant de gouvernements souscriraient-ils à certains des instruments les plus puissants du droit économique international sans même vérifier ce que signifiaient les traités?

ITN  |  mai 16, 2016

Nouvelles en Bref

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

(English) Officials from the European Union and the United States gathered in Brussels for the 12th round of negotiations over the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) from February 22 to 26.

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Depuis 2008, la Chine et les États-Unis se sont réunis à 24 reprises pour négocier un traité bilatéral d’investissement (TBI).

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

Le 19 février 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (États-Unis) ont présenté une demande d’arbitrage contre la Colombie au titre des Traités de libre-échange (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les États-Unis.

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à […]

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.

Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine

(English) Perenco Ecuador Limited v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/08/6

La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen 

À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les […]

Le chapitre sur l’investissement dans le TPP : une réédition du TBI des États-Unis, avec quelques exceptions concernant le RDIE

 Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier. Le TPP fait l’objet de négociations depuis cinq ans entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et […]