Nouvelles en Bref
L’élection de Trump affecte les négociations des accords méga-régionaux, notamment le PTCI, le PTP et le PEIR
En septembre, les représentants de l’UE reconnaissaient qu’il était peu probable que les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’UE et les États-Unis soient conclues avant la fin du mandat du Président étasunien Barack Obama. Après le 9 novembre, lorsque le candidat républicain protectionniste Donald Trump a gagné les élections présidentielles des États-Unis, l’avenir des négociations du PTCI est devenu encore plus incertain. Le 11 novembre, la commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström a déclaré : « Le TTIP va être probablement mis au congélateur et ensuite que va-t-il se passer quand il va être décongelé ? Je pense que nous devons attendre et voir ce qui va se passer ».
Si la position de Trump sur le PTCI n’est pas claire, il s’est clairement positionné pendant sa campagne contre les accords commerciaux multilatéraux existants, notamment le Partenariat transpacifique (PTP)signé plus tôt dans l’année, et même contre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vigueur depuis 1994. Le 22 novembre,le Président élu a annoncé que le jour de son investiture (le 20 janvier 2017), il lancerait le processus de retrait des États-Unis du PTP, qualifiant l’accord de « désastre potentiel » pour le pays. Il a ajouté « À la place, nous négocierons des traités commerciaux bilatéraux et justes qui ramèneront les emplois et l’industrie sur le sol américain ».
En réponse,le Premier ministre japonais Shinzo Abe a déclaré que « le PTP sans les États-Unis n’aurait pas de sens ». Le PTP – signé par l’Australie, Brunei, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Vietnam – inclut une clause empêchant son entrée en vigueur sans la ratification des États-Unis. Le ministre péruvien du Commerce Eduardo Ferreyros a proposé de nouvelles discussions : « Nous pouvons modifier cette clause et en profiter pour en modifier d’autres qui pourraient nous gêner ».Le ministre australien du Commerce Steven Ciobo a également déclaré que les pays pouvaient poursuivre en amendant l’accord et en y ajoutant pourquoi pas de nouveaux membres.
Les analystes voient dans le retrait des États-Unis du PTP une occasion pour la Chine de jouer un rôle prépondérant dans les négociations des questions commerciales et d’investissement en Asie-Pacifique. La Chine négocie actuellement la Zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique (ZLEAP) et le Partenariat économique intégral régional (PEIR). Ce dernier exclut les États-Unis, mais inclut l’Australie, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon et la Nouvelle-Zélande, ainsi que dix États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Pendant le sommet de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) tenue au Pérou les 19 et 20 novembre, Tan Jian, un haut fonctionnaire chinois, a déclaré que le Chili, le Pérou et d’autres pays envisageaient maintenant de prendre part aux négociations sur le PEIR, et que les partenaires actuels aux négociations visaient à conclure l’accord le plus rapidement possible pour contrer le protectionnisme.
Le Traité bilatéral d’investissement (TBI) entre le Brésil et l’Inde ; l’on attend la publication du texte
Lors du Dixième Forum annuel des négociateurs des pays en développement tenu à Colombo au Sri Lanka du 7 au 10 novembre dernier, des représentants du Brésil et de l’Inde ont annoncé avoir récemment paraphé un Traité bilatéral d’investissement (TBI).
Depuis 2015, le Brésil a conclu sept TBI (avec l’Angola, le Chili, la Colombie, le Malawi, le Mexique, le Mozambique et le Pérou) sur la base de son nouveau modèle d’Accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI), qui promeut la facilitation des investissements et la prévention des différends par la création d’un ombudsman dans chaque État contractant, et d’un comité conjoint.En décembre 2015, l’Inde a approuvé son modèle de TBI révisé qui évite les termes « traitement juste et équitable » (TJE) ainsi que la clause de traitement de la Nation la plus favorisée (NPF), même s’il inclut une disposition sur la norme de traitement, et inclut des obligations pour l’investisseur.
Le TBI Brésil-Inde inclurait des éléments tirés de ces deux approches. Il inclut par exemple des éléments relatifs à la coopération et la facilitation en matière d’investissement et privilégie la prévention des différends plutôt que l’arbitrage investisseur-État conformément à l’approche brésilienne ; et il ne fait pas référence au TJE et n’inclut pas de disposition NPF, conformément au modèle indien.
L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements
Au cours du sommet entre le Canada et l’Union européenne tenu à Bruxelles le 30 octobre dernier, les deux partenaires aux négociations ont signé l’Accord économique et commercial global (AECG), après sept années de négociations. LePrésident de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l’a qualifié de « meilleur [accord commercial] jamais négocié par l’Union européenne » et a ajouté qu’il fixe le niveau des ambitions européennes pour les autres accords commerciaux.
Les dirigeants canadiens et européens ont également signé un Instrument interprétatif commun dans lequel ils reconnaissent que « le droit de fixer des règles dans l’intérêt public » est une valeur fondamentale. L’instrument considère l’AECG comme « un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends », et qu’il jette les bases pour un tribunal multilatéral des investissements, que l’UE et le Canada se sont engagés à créer « rapidement ».
La signature de l’accord avait fait l’objet de nombreux doutes tout juste quelques semaines auparavant. Le 18 octobre, le parlement régional belge de Wallonie avait décidé de ne pas donner au gouvernement fédéral belge l’autorisation de signer l’AECG. La cérémonie de signature prévue pour le 27 octobre avait donc été annulée. Le jour-même, les dirigeants politiques belges s’étaient mis d’accord pour soutenir l’AECG.
Au titre de cet accord, la Wallonie aurait obtenue des garanties selon lesquelles l’AECG n’affecterait pas les agriculteurs locaux, que la participation des États au système de tribunal d’investissement (STI) dépende d’une approbation spécifique des États membres européens à titre individuel, et que la Belgique demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) un avis consultatif sur la comptabilité du mécanisme STI avec le droit européen.
Le parlement européen devra ratifier l’AECG pour que celui-ci s’applique à titre provisoire à l’Union européenne. Cependant, le STI ne s’appliquera pas à titre provisoire, du fait des garanties exigées par la Wallonie. Il ne sera donc mis en œuvre qu’après la ratification de l’accord par chacun des États membres de l’UE. Entre temps, les représentants canadiens et européens définiront les détails du système, notamment le processus de sélection des juges, le recours au STI par les petites entreprises, et le mécanisme d’appel.