Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay. L’entreprise avance que l’Uruguay a mis fin à une licence d’utilisation du spectre sans fil, violant la norme de traitement juste et équitable du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Uruguay-États-Unis. C’est la deuxième affaire d’arbitrage CIRDI contre l’Uruguay. La première a été lancée par Philip Morris en 2010 (affaire n° ARB/10/7) ; une audience quant au fond a eu lieu en octobre 2015.

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