L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements
Au cours du sommet entre le Canada et l’Union européenne tenu à Bruxelles le 30 octobre dernier, les deux partenaires aux négociations ont signé l’Accord économique et commercial global (AECG), après sept années de négociations. Le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l’a qualifié de « meilleur [accord commercial] jamais négocié par l’Union européenne » et a ajouté qu’il fixe le niveau des ambitions européennes pour les autres accords commerciaux.
Les dirigeants canadiens et européens ont également signé un Instrument interprétatif commun dans lequel ils reconnaissent que « le droit de fixer des règles dans l’intérêt public » est une valeur fondamentale. L’instrument considère l’AECG comme « un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends », et qu’il jette les bases pour un tribunal multilatéral des investissements, que l’UE et le Canada se sont engagés à créer « rapidement ».
La signature de l’accord avait fait l’objet de nombreux doutes tout juste quelques semaines auparavant. Le 18 octobre, le parlement régional belge de Wallonie avait décidé de ne pas donner au gouvernement fédéral belge l’autorisation de signer l’AECG. La cérémonie de signature prévue pour le 27 octobre avait donc été annulée. Le jour-même, les dirigeants politiques belges s’étaient mis d’accord pour soutenir l’AECG.
Au titre de cet accord, la Wallonie aurait obtenue des garanties selon lesquelles l’AECG n’affecterait pas les agriculteurs locaux, que la participation des États au système de tribunal d’investissement (STI) dépende d’une approbation spécifique des États membres européens à titre individuel, et que la Belgique demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) un avis consultatif sur la comptabilité du mécanisme STI avec le droit européen.
Le parlement européen devra ratifier l’AECG pour que celui-ci s’applique à titre provisoire à l’Union européenne. Cependant, le STI ne s’appliquera pas à titre provisoire, du fait des garanties exigées par la Wallonie. Il ne sera donc mis en œuvre qu’après la ratification de l’accord par chacun des États membres de l’UE. Entre temps, les représentants canadiens et européens définiront les détails du système, notamment le processus de sélection des juges, le recours au STI par les petites entreprises, et le mécanisme d’appel.