Introduction[1] Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et de la menace qu’il fait planer sur la transition énergétique. Les recours RDIE lancés au titre du TCE par les investisseurs dans les combustibles fossiles prouvent que cette menace est imminente et bien réelle. […]
Ressources et Évènements – ITN Mars 2021
Ressources et Évènements – ITN décembre 2020
Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la CIJ depuis 2003. Le 17 août 2020, Tomka a été nommé par la Chine pour être arbitre dans un tribunal du CIRDI chargé de trancher […]
Ressources et Évènements – ITN Octobre 2020
Ressources et Évènements – ITN Mars 2020
Ressources et Évènements – ITN Décembre 2019
Ressources et Évènements – ITN septembre 2019
Ressources et Évènements – ITN juin 2019
Ressources et Évènements – ITN avril 2019
Ressources et Évènements – ITN Décembre 2018
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Ressources et Évènements – ITN octobre 2018
Ressources et Évènements – ITN juillet 2018
Ressources et Évènements – ITN avril 2018
Ressources et Évènements
Ressources publiés entre mai et juillet 2017 ; évènements entre septembre et novembre 2017
Ressources publiés entre février et mai 2017 ; évènements entre join et août 2017
Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]
Ressources Le « Treaty Shopping » dans le droit international des investissements Par Jorun Baumgartner, publié par Oxford University Press, février 2017 Cet ouvrage examine la pratique du « treaty shopping » – c’est-à-dire le changement stratégique de nationalité ou l’invocation stratégique d’une autre nationalité dans le but d’accéder à un autre traité d’investissement aux fins d’un arbitrage relatif […]
(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP
Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published
CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court
(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment
ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland
Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT
Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company
Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais
L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis
TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives
Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics
L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI
Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre
Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement