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(English) The UNCITRAL Code of Conduct: Breakthrough or diversion?

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ITN  |  octobre 7, 2021

Ressources

Rapport de la CNUCED sur les nouveaux AII et les processus de réforme des AII en 2020–2021 (en anglais) Disponible ici. Bringing Teeth to Mandatory Business and Human Rights Rules: A Conversation with Rachel Chambers and Anil Yilmaz Vastardis Disponible ici. Promoting Japanese Private Investments in Africa: A Clash of Interests Disponible ici. Investors’ International […]

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

En juin 2021, le tribunal de l’affaire Infinito Gold c. le Costa Rica concluait que le Costa Rica violait le traitement juste et équitable, mais rejetait la demande de dommages et intérêts d’environ 100 millions USD de l’investisseur, et n’accorda aucune indemnisation[1]. Bien que cette affaire, qui impliquait également des allégations d’actes de corruption de […]

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Introduction[1] Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et de la menace qu’il fait planer sur la transition énergétique. Les recours RDIE lancés au titre du TCE par les investisseurs dans les combustibles fossiles prouvent que cette menace est imminente et bien réelle. […]

ITN  |  mars 23, 2021

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN Mars 2021

ITN  |  décembre 19, 2020

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN décembre 2020

Le juge Peter Tomka de la CIJ nommé comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgré les directives de la CIJ contre la « double casquette »

Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la CIJ depuis 2003. Le 17 août 2020, Tomka a été nommé par la Chine pour être arbitre dans un tribunal du CIRDI chargé de trancher […]

ITN  |  octobre 5, 2020

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN Octobre 2020

ITN  |  mars 10, 2020

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN Mars 2020

ITN  |  décembre 17, 2019

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN Décembre 2019

ITN  |  septembre 19, 2019

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN septembre 2019

ITN  |  juin 27, 2019

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN juin 2019

ITN  |  avril 23, 2019

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN avril 2019

ITN  |  décembre 21, 2018

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN Décembre 2018

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Biwater v. Tanzania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CME v. Czech Republic, Lauder v. Czech Republic

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CMS v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Continental Casualty v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Maffezini v. Spain

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Methanex v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Parkerings v. Lithuania

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Phoenix v. Czech Republic

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) SGS v. Pakistan

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Siemens v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Vivendi v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) World Duty Free v. Kenya

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Bear Creek v. Peru

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Eiser v. Spain

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Burlington v. Ecuador

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Urbaser v. Argentina

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Churchill Mining v. Indonesia

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Philip Morris v. Uruguay

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Occidental v. Ecuador

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Crystallex v. Venezuela

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Clayton/Bilcon v. Canada

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metal-Tech v. Uzbekistan

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) SGS v. Philippines

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Tecmed v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Glamis v. United States

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Metalclad v. Mexico

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ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Pac Rim v. El Salvador

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ITN  |  octobre 17, 2018

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN octobre 2018

ITN  |  juillet 30, 2018

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN juillet 2018

ITN  |  avril 24, 2018

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN avril 2018

ITN  |  décembre 21, 2017

Ressources et Événements

Ressources et Évènements

ITN  |  septembre 26, 2017

Ressources et Evénements

Ressources publiés entre mai et juillet 2017 ; évènements entre septembre et novembre 2017

ITN  |  juin 12, 2017

Resources and Events

Ressources publiés entre février et mai 2017 ; évènements entre join et août 2017

ITN  |  mars 13, 2017

Nouvelles en Bref

Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet […]

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]