ITN – Investment Treaty News

Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet […]

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Resources and Events

Ressources Le « Treaty Shopping » dans le droit international des investissements Par Jorun Baumgartner, publié par Oxford University Press, février 2017 Cet ouvrage examine la pratique du « treaty shopping » – c’est-à-dire le changement stratégique de nationalité ou l’invocation stratégique d’une autre nationalité dans le but d’accéder à un autre traité d’investissement aux fins d’un arbitrage relatif […]

Nouvelles en Bref

(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP

Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published

CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Nouvelles en Bref

Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais

L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement

Awards and Decisions

(English) ICSID Tribunal Awards Damages for Venezuela’s Indirect Expropriation of Steel Industry Investment

The first ICSID case against Guinea is dismissed for lack of Jurisdiction

Slovenia is condemned to pay 20 million euros in damagesand US$10 million in costs to Croatian National Electric Company

The only known investment treaty arbitration against Equatorial Guinea fails on jurisdictional grounds

ICSID tribunal orders Zimbabwe to return expropriated farms

Ressources et Evénements

Les traités d’investissement de la Suisse : l’heure du changement est venue

Le Système juridictionnel des investissements mis à l’épreuve : la nouvelle proposition européenne permettra de nouvelles attaques contre la santé et l’environnement

Perspectives alternatives du droit international sur l’investissement étranger : essais en l’honneur de Muthucumaraswamy Sornarajah

Repenser les Traités bilatéraux d’investissement : points critiques et choix publics

L’OMC et le droit international des investissements : la convergence des systèmes

Le Partenariat transpacifique, 1ère partie : un accord qui va trop loin

Les effets sur la durabilité de l’investissement extérieur direct de la Chine : passage en revue de la littérature

Changement de paradigme dans le droit international des investissements : plus équilibré, moins isolé, de plus en plus diversifié

Nouvelles en Bref

L’accord de Partenariat transpacifique a été signé à Auckland ; un expert indépendant des Nations Unies appelle les États à sauvegarder leur marge de manœuvre réglementaire Le 4 février 2016, les ministres du Commerce de douze États du Pacifique se sont réunis à Auckland, en Nouvelle-Zélande, pour signer l’accord de Partenariat transpacifique (TPP). À la veille […]

Awards and Decisions

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1 Matthew Levine[*] Le recours final au titre du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) d’une entreprise belge d’énergie, Electrabel S.A. (Electrabel), a […]

Resources and Events

(English) Resources published between October 2015 and March 2016; events between February and April 2016

Ressources and Evenements

Ressources publiées entre juillet et octobre 2015; événements entre novembre 2015 et janvier 2016

Ressources et Evenements

Ressources Les origines du droit international des investissements : l’empire, l’environnement et la sauvegarde du capital Par Kate Miles, Publié par Cambridge University Press, juillet 2015 Cet ouvrage examine l’évolution historique du droit international des investissements (DII), de ses origines pendant l’expansionnisme commercial et politique des États dominants du 17ème au début de 20ème siècle, jusqu’aux […]