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(English) The UNCITRAL Code of Conduct: Breakthrough or diversion?

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De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

En juin 2021, le tribunal de l’affaire Infinito Gold c. le Costa Rica concluait que le Costa Rica violait le traitement juste et équitable, mais rejetait la demande de dommages et intérêts d’environ 100 millions USD de l’investisseur, et n’accorda aucune indemnisation[1]. Bien que cette affaire, qui impliquait également des allégations d’actes de corruption de […]

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Introduction[1] Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et de la menace qu’il fait planer sur la transition énergétique. Les recours RDIE lancés au titre du TCE par les investisseurs dans les combustibles fossiles prouvent que cette menace est imminente et bien réelle. […]

Le juge Peter Tomka de la CIJ nommé comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgré les directives de la CIJ contre la « double casquette »

Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la CIJ depuis 2003. Le 17 août 2020, Tomka a été nommé par la Chine pour être arbitre dans un tribunal du CIRDI chargé de trancher […]