L’Union européenne travaille promptement à l’adoption d’une réglementation portant sur le filtrage des investissements étrangers directs

Le 20 novembre 2018, le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont atteint un accord politique pour la création d’un cadre européen pour le filtrage de l’IDE, et le 11 décembre 2018, la Commission du commerce international du Parlement européen l’a adopté. L’objectif affiché de ce cadre est de protéger les intérêts stratégiques de l’Union, de ses États membres et entreprises, notamment la sécurité et l’ordre public, tout en restant ouvert à l’investissement étranger.

Le projet de réglementation européenne créera un mécanisme de coopération pour l’échange d’informations entre les États membres de l’Union et la Commission. Il encouragera la coopération internationale en matière de politique de filtrage, notamment le partage de données d’expérience, de bonnes pratiques et d’informations sur l’évolution des investissements. Il réaffirme également, et c’est important, que ce sont les États membres de l’Union qui décideront, au final, s’il convient d’autoriser ou non une opération spécifique sur leur territoire.

Cette réglementation européenne devrait entrer en vigueur dès que le Parlement européen et le Conseil auront parachevé leurs procédures respectives d’adoption, déjà en cours.