Les juges de la Cour internationale de justice ont décidé de ne plus participer aux affaires de RDIE en tant qu’arbitres

Dans un discours prononcé devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 octobre 2018, le juge Abdulqawi Yusuf, le Président de la Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué que la Cour avait décidé de restreindre la pratique permettant à ses membres de siéger dans les tribunaux arbitraux. Les membres de la CIJ ont décidé « de ne plus accepter, en principe, de prendre part à des arbitrages internationaux » et « [E]n particulier, ils ont décidé de ne plus participer à des arbitrages opposant un État à un investisseur, ou à des arbitrages commerciaux ».

À titre exceptionnel, la CIJ autorisera ses membres à participer aux arbitrages entre États, « pourvu que les circonstances le justifient ». Le Président Yusuf a précisé que même dans ces cas exceptionnels, le juge de la CIJ ne pourra participer, s’il y est autorisé, qu’à une procédure arbitrale à la fois, et à condition de ne pas être nommé en tant qu’arbitre par un État qui serait également partie à une affaire pendante devant la Cour.

Cela contraste avec la pratique actuelle au titre de laquelle certains juges jouent de plus en plus le rôle d’arbitre dans plusieurs arbitrages investisseur-État à la fois, tout en conservant leur fonction de juge de la CIJ.