La Cour de justice de l’UE décide que l’ALE entre l’UE et Singapour doit être ratifié par les États membres de l’UE

La Cour de justice de l’UE a publié son avis 2/15 sur l’Accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et Singapour, le 16 mai 2017.

Elle a jugé que le traité relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception de certains engagements qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres. Il s’agit, entre autres, des engagements relatifs à la protection des investissements – dans la mesure où ils concernent des investissements de portefeuille – et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

Conformément à la décision de la Cour de justice, l’ALE avec Singapour devra être conclu en tant qu’accord mixte, exigeant la ratification par le Parlement européen et par les parlements nationaux et régionaux des États membres de l’UE.