La CNUDCI s’est vu confier le mandat pour travailler sur la réforme du RDIE. La Convention sur la transparence entrera en vigueur le 18 octobre 2017

Le 14 juillet 2017, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a chargé son Groupe III de travail de se pencher sur la réforme éventuelle du règlement des différends investisseur-État (RDIE). Le groupe aura pour tâche d’identifier les préoccupations relatives au RDIE, d’examiner si la réforme est souhaitable et, dans l’affirmative, d’élaborer des recommandations en ce sens. Les discussions débuteront lors de la 34ème session du groupe de travail, qui aura lieu à Vienne entre le 27 novembre et le 1er décembre 2017, et devraient bénéficier de l’expertise de toutes les parties prenantes.

En 2013, la CNUDCI a adopté les Règles sur la transparence dans l’arbitrage investisseur-État fondé sur un traité, applicables aux poursuites entamées conformément aux règles d’arbitrage de la CNUDCI et fondées sur des traités d’investissement conclus depuis le 1er avril 2014. La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage des investisseurs et des États fondée sur les traités, élaborée avec la participation de la CNUDCI, fournit un mécanisme d’adhésion aux États qui souhaitent étendre l’application de ces règles de transparence aux cas prévus aux traités conclus avant le 1er avril 2014. La Convention sur la transparence entrera en vigueur le 18 octobre 2017.