Chevron va recevoir plus de 200 millions de dollars (USD) au titre d’un arbitrage vieux de dix ans
Chevron Corporation et Texaco Petroleum Corporation c. Équateur (II), Affaire CPA n° 2009-23
Sentences
Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)
Spentech Engineering Limited c. Émirats arabes unis : la norme relative au défaut manifeste de fondement juridique en vertu de l’article 41
Spentech Engineering Limited c. Émirats arabes unis
Le consentement après la dénonciation : La compétence et les dommages-intérêts
Smurfit Holdings B.V. c. République bolivarienne du Venezuela
Les actes des communautés rurales sont attribuables à l’État
Lupaka Gold Corporation c. République du Pérou [Affaire CIRDI n° ARB/20/46, sentence du 30 juin 2025]
L’Argentine subit les conséquences désastreuses des réformes arbitraires du secteur de l’électricité
The AES Corporation c. République d’Argentine, Affaire CIRDI au titre du TBI Argentine-États-Unis, sentence finale du 30 mai 2025
Un tribunal du CIRDI reconnaît une sentence arbitrale commerciale comme un investissement protégé et juge le Kazakhstan coupable de violation de ses obligations conventionnelles
Le différend entre AS Windoor et la République du Kazakhstan marque une évolution importante dans la jurisprudence relative aux traités d’investissement.
La protection offerte par les traités d’investissement s’étend-elle au commerce de l’or ?
Kaloti Metals & Logistics, LLC c. République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/21/29
Qatar Pharma et Al Sulaiti c. Royaume d’Arabie saoudite, Affaire CCI n°25830/AYZ/ELU
Qatar Pharma et Al Sulaiti c. Royaume d’Arabie saoudite, Affaire CCI n°25830/AYZ/ELU
Qatar National Bank (Q.P.S.C.) c. République du Soudan du Sud et Banque du Soudan du Sud
Qatar National Bank (Q.P.S.C.) c. République du Soudan du Sud et Banque du Soudan du Sud, affaire CIRDI n° ARB/20/40
Détermination de la propriété, de la légitimité et du respect des procédures régulières dans un arbitrage postérieur à la restitution
Asael Halevi c. République tchèque
Fidélité de la procédure ou manquement fatal ? Une cour anglaise annule la sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage investisseur-État au motif que la question de la causalité n’y a pas été examinée
République du Kazakhstan c. World Wide Minerals Ltd. Et autres
Le Mexique perd un différend relatif à l’exploitation minière des fonds marins face à un demandeur financé par un tiers
Odyssey Marine Exploration, Inc. c. États-Unis du Mexique
La Cour d’appel du Royaume-Uni renforce le consensus international concernant l’article 54 de la Convention CIRDI et l’immunité des États
Infrastructure Services Limited et autres c. Espagne, et Border Timbers et autres c. Zimbabwe
Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans l’affaire Campos de Pesé c. Panama : l’examen de la structure de propriété s’avère décisif
Campos de Pesé, S.A. c. République du Panama
Le changement de demandeur en raison d’une restructuration d’entreprise aboutissant à une entité distincte nécessite le consentement de l’État défendeur
Vercara (anciennement Neustar) c. Colombie
La Roumanie l’emporte face à une mine d’or dans une affaire CIRDI très médiatisée
Gabriel Resources c. Roumanie
Charbon, coûts et compensations : le tribunal CIRDI donne raison à des investisseurs suisses en Colombie
Glencore International A.G., C.I. Prodeco S.A., et Sociedad Portuaria Puerto Nuevo S.A. c. République de Colombie
Dans le cadre d’un différend relatif à une plate-forme pétrolière, le tribunal applique le critère de la nationalité dominante et effective pour conclure que les requérants n’avaient pas qualité pour présenter des réclamations au titre des pertes par ricochet dans le cadre de l’ALENA
Alicia Grace et autres c. Mexique
La Colombie invoque avec succès l’exception relative aux intérêts substantiels en matière de sécurité
Angel Samuel Seda et autres c. République de Colombie
South32 c. Colombie
SOUTH32 (SA) INVESTMENTS LIMITED C. RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/20/9 Résumé En début d’été, dans le cadre de l’affaire opposant la société South32 SA Investments Limited à la […]
L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie
Red Eagle Exploration Limited c. la République de Colombie, sentence, affaire CIRDI n° ARB/18/12 Red Eagle c. Colombie est le troisième arbitrage lié aux efforts déployés par la Colombie pour […]
Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu de l’ALENA
Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/20/52, sentence, 13 mars 2024 Résumé Dans une sentence rendue le 13 mars 2024, un tribunal […]
Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision incitera-t-elle la Bulgarie à se retirer du TCE ?
ACF Renewable Energy Limited c. la République de Bulgarie, Affaire CIRDI n° ARB/18/1 Les investisseurs ACF, une société de droit maltais, a été fondée peu avant d’acquérir un investissement en […]
Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire
Scholz holding Gmbh c. Royaume du Maroc, sentence, affaire CIRDI n° ARB/19/2 Durant ces dernières années, les investisseurs ont fréquemment invoqué la notion d’attentes légitimes en alléguant une violation de […]
La Haute Cour d’Angleterre autorise la contestation d’une sentence arbitrale au motif qu’elle a été obtenue par la fraude et en violation de l’ordre public
La République fédérale du Nigéria c. Process & Industrial Developments Limited, [2023] EWHC 2638 (Comm) Dans une décision remarquable et lourde de conséquences, la Haute Cour d’Angleterre a rendu un […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours d’une entreprise espagnole d’électricité : pas d’attentes légitimes d’une amélioration du cadre réglementant le marché
Orazul International España Holdings S.L. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/19/25, Sentence, 14 décembre 2023 Un tribunal du CIRDI a rendu sa sentence dans l’affaire Orazul. Le tribunal […]
La décision du tribunal CIRDI dans BSG Resources c. Guinée conclut que les licences minières ont été obtenues par la corruption
BSG Resources Limited (en administration), BSG Resources (Guinea) Limited et BSG Resources (Guinea) SÀRL c. la République de Guinée (I), Affaire CIRDI n° ARB/14/22 Résumé BSG Resources Limited (en […]
Un tribunal du CIRDI fait droit à l’objection préliminaire du Guatemala contre l’importation de dix clauses parapluies par le biais d’une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections préliminaires soulevées par l’État.
Grupo Energía Bogotá S.A. E.S.P. et Transportadora de Energía de Centroamérica S.A. c. la République du Guatemala, Affaire CIRDI n° ARB/20/48, Décision sur les objections préliminaires, 24 novembre 2023 Résumé […]
Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International
Sodexo Pass International SAS c. Hongrie, Sentence, Affaire CIRDI n° No. ARB/14/20 Résumé En 2014, Sodexo Pass International a déposé une plainte auprès du CIRDI contre la Hongrie, alléguant des […]
Un tribunal CIRDI restreint encore la portée des demandes de garantie du paiement des frais
Vercara LLC (anciennement Security Services LLC, anciennement Neustar, Inc) c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/20/7, Décision relative à la garantie du paiement des frais, 27 septembre 2023. […]
Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea
Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6
Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l’expropriation abusive des actifs d’une entreprise ukrainienne d’électricité
JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA n° 2018-41, Décision, 1er novembre 2023
La Haute Cour anglaise donne son feu vert à l’exécution d’une sentence arbitrale rendue par le CIRDI dans une procédure au titre d’un traité d’investissement intra-UE
La saga de l’arbitrage des traités d’investissement intra-UE a récemment connu un développement majeur devant les tribunaux anglais. Dans l’affaire Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar c. Espagne (Antin c. Espagne), la Haute Cour a pris position en faveur de la reconnaissance et de l’exécution des sentences intra-UE rendues en vertu de la Convention du CIRDI. Antin c. Espagne suit le précédent établi par la Cour suprême britannique dans l’affaire Micula c. Roumanie, qui a déterminé que les traités de l’UE ne prévalaient pas sur les obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention du CIRDI.
Un tribunal de la CNUDCI accepte les objections juridictionnelles contre un investisseur chinois
Beijing Everyway Traffic & Lighting Tech. Co., Ltd c. la République du Ghana (I), Affaire CPA n° 2021-15
Un tribunal CIRDI confirme l’objection juridictionnelle de la Chine
AsiaPhos Limited et Norwest Chemicals Pte Limited c. République populaire de Chine, affaire CIRDI n° ADM/21/1, sentence, 16 février 2023.
AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 :
AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 : Le tribunal a accepté l’objection préliminaire de la République de Colombie (« le défendeur ») après avoir constaté que la […]
La Corée est reconnue coupable de la violation de ses obligations en matière de TJE, mais cela est compensé par la négligence contributive de l’investisseur qui a été condamné pour délit financier
I. Le différend et le contexte factuel Le différend porte sur une plainte déposée contre la République de Corée (« le défendeur ») par Loan Star Funds (LSF)-Korean Exchange Bank (KEB) Holdings […]
Un tribunal de la CPA estime que la Russie a commis une expropriation illégale à l’encontre d’une banque ukrainienne
Public Joint Stock Company “State Savings Bank of Ukraine” v. Russian Federation, PCA Case 2016-14
Un tribunal CIRDI estime que l’Italie a commis une expropriation abusive en vertu de l’article 13(1) du TCE
Rockhopper Italia S.p.A., Rockhopper Mediterranean Ltd, et Rockhopper Exploration Plc c. République italienne, Affaire CIRDI n° ARB/17/14
Le tribunal CIRDI confirme sa compétence sur un différend intra-UE
Cavalum SGPS, S.A. c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/34
La Bolivie a été jugée coupable de la violation de la norme TJE et de l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires lors de la mise en œuvre de la nationalisation du régime des retraites
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. vs. Bolivia, Caso del CIADI No. ARB(AF)/18/5
Le tribunal estime que les modifications apportées par l’Espagne à son régime réglementaire ont violé les attentes légitimes des investisseurs en vertu de l’art. 10(1) du TCE
Mathias Kruck et autres c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/23
Le Tribunal décide qui peut représenter correctement le Venezuela dans un arbitrage
VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL (CASE FORMERLY KNOWN AS MOBIL CORPORATION, VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL.) V. BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA, ICSID CASE NO. ARB/07/27
Le Tribunal a confirmé l’objection de la Colombie à la compétence ratione personae, considérant que les demandeurs à la double nationalité étaient majoritairement colombiens
Alberto Carrizosa Gelzis et autres c. Colombie, Affaire CPA n° 2018-56
La CIJ rejette les objections préliminaires concernant les recours de la Gambie relatifs à la violation par le Myanmar de la Convention sur le genocide
Application De La Convention Pour La Prévention Et La Répression Du Crime De Génocide (Gambie c. Myanmar), CIJ
Le tribunal du TCE confirme pour la première fois l’objection juridictionnelle du traité intra-UE
Green Power K/S and SCE Solar Don Benito APS c. Royaume d’Espagne, SCC Case No. V2016/135
Un tribunal déclare la Roumanie coupable de la violation de l’article 10(1) du TCE, déclarant que ses mesures ont nui aux investissements des demandeurs
LSG Buildings et autres c. Roumanie, Affaire CIRDI n° ARB/18/19
Un tribunal ALENA de l’affaire Westmoreland c. Canada infirme sa compétence, considérant que le demandeur ne détenait ou ne contrôlait pas l’investissement au moment de la violation alléguée
Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI n° UNCT/20/3
Le Bahreïn est reconnu coupable d’expropriation indirecte pour la mise sous administration de la Future Bank, contrôlée par l’Iran
Bank Melli Iran et Bank Saderat Iran c. Bahreïn, Affaire CPA n° 2017-25
