TBI

Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro

CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Les États membres de l’UE peuvent-ils encore négocier des TBI avec des pays tiers ?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Faut-il reformuler les règles et les exceptions ? De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements

States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.

Le Brexit et d’autres sujets sensibles compliquent les négociations du TTIP ; l’opposition publique persiste

(English) The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.

Le programme de négociations de l’UE se poursuit malgré le Brexit ; le MERCOSUR et l’Indonésie sont les prochains

(English) Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

Les partenaires au RCEP concluent le 13ème cycle de négociations à Auckland ; trois autres cycles sont prévus en 2016

Le 13ème cycle de négociations en vue d’un Partenariat économique intégral régional (RCEP) s’est tenu à Auckland en Nouvelle-Zélande, du 12 au 18 juin 2016. Le Centre international de commerce et de développement durable (ICTSD) rapporte que tous les pays ont maintenant présenté leurs offres initiales pour les marchandises et les services, et leurs listes […]

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near future. Moreover, to the 25 countries with which India has BITs with initial durations expiring from July 2017 onward, India has started to propose signing joint […]

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables

Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12

Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond

İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24

Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement

Saviez-vous que le réseau de traités du Royaume-Uni est deux fois plus dense que celui de l’Égypte ou du Pakistan ? Aviez-vous remarqué qu’Israël avait copié les traités britanniques pour concevoir son propre programme de TBI, ou que 81 % du chapitre sur l’investissement du Partenariat transpacifique (PTP) était similaire au chapitre sur l’investissement de l’Accord de libre-échange (ALE) États-Unis-Colombie, conclu dix ans plus tôt, en 2006 ? Voilà un bref aperçu des surprises de l’univers des AII que nous avons découvertes dans le cadre de notre projet mappinginvestmenttreaties.com. Dans ce projet, nous traitons les textes des traités d’investissement comme des données suivant une méthode similaire à celle des logiciels de détection du plagiat.

La Necesidad de un Observatorio sobre Inversiones y Transnacionales para el Sur Global

El Observatorio es una iniciativa intergubernamental para proporcionar información e intercambio de conocimientos y experiencias sobre arbitraje de inversiones. También tiene como objetivo crear condiciones iguales entre los inversores y los estados para promover una inversión sostenible que respete la soberanía estatal.

Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy

La popularité des TBI dans de nombreuses régions du monde est du à un manque d’appréciation de leur caractère dangereux. Pourquoi autant de gouvernements souscriraient-ils à certains des instruments les plus puissants du droit économique international sans même vérifier ce que signifiaient les traités?

TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives

Depuis 2008, la Chine et les États-Unis se sont réunis à 24 reprises pour négocier un traité bilatéral d’investissement (TBI).

Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics

Le 19 février 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (États-Unis) ont présenté une demande d’arbitrage contre la Colombie au titre des Traités de libre-échange (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les États-Unis.

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.

Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite à l’expropriation indirecte par le Venezuela d’un investissement dans l’industrie de l’acier 

Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/26

Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2

Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15

Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État

L’Argentine et l’Équateur ont maintenant beaucoup d’expérience dans les règlements des différends entre investisseurs et États et ont réussi à défendre les intérêts nationaux contre les revendications des investisseurs. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient profiter à d’autres pays, en particulier des pays en développement, dans l’élaboration de leurs stratégies de défense juridique.

Audit des traités d’investissement réalisé par l’Équateur : les rapports de la CAITISA sont dévoilés

Trois rapports rendus par la CAITISA, la commission équatorienne citoyenne d’audit des traités bilatéraux d’investissement (TBI), ont été dévoilés par le journal en ligne Diagonal le 24 janvier 2016.

Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie

La Bolivie adopte la loi n ° 708 ou loi sur la conciliation et l’arbitrage (LCyA). LCyA a été adoptée (i) pour préserver l’intérêt public et la volonté libre des parties, (ii) apporter une sécurité juridique (prévisibilité) à la fois à l’État et à l’investisseur (iii) dans un cadre d’égalité et d’équité pour les deux.

La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29

Un tribunal adopte largement les conclusions d’un expert indépendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux précédents propriétaires d’une entreprise argentine de services publics

Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/03/17 ; et AWG Group Ltd. c. la République d’Argentine, CNUDCI

Le droit des traités d’investissement

Cet ouvrage examine le droit des traités d’investissement internationaux, notamment le lien entre ses origines, sa structure, son contenu et ses effets, ainsi que les conséquences de ces traités sur les investisseurs et les investissements internationaux, et sur les gouvernements qui y sont parties.

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis

Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.

Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce

Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8

Repenser le règlement des différends en matière d’investissement

Concept encore méconnu du grand public et même des décideurs politiques haut placés il y a tout juste un an, le règlement des différends investisseur-État (RDIE) fait maintenant la une des journaux, en particulier à l’heure où l’Union européenne et les États-Unis envisagent d’inclure ce mécanisme dans l’accord qu’ils négocient actuellement, le Partenariat transatlantique de […]

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.

Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements

For policymakers charged with investment portfolios, the challenge is not simply about attracting greater flows of foreign direct investment (FDI). At least as important is trying to maximize the domestic economic and social benefits that result from those investments. This can be achieved with tax policies or targeted recruitment of specific investments with promising potential […]

The Sixth Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators: Understanding and Harnessing the New Models for Investment and Sustainable Development

The Sixth Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators was held on October 29-31, 2012, in Port of Spain, Trinidad and Tobago. The forum encourages participants to develop their own critical perspectives on issues which are germane to the negotiation of international investment treaties.

Integrating Sustainable Development into International Investment Agreements: A Commonwealth Guide for Developing Country Negotiators

In November 2012 the Commonwealth Secretariat completed a practical guide, titled “Integrating Sustainable Development into International Investment Agreements: A Guide for Developing Countries,” to help enable developing countries to design international investment agreements that support their development needs.

Peru’s State Coordination and Response System for International Investment Disputes

Just as Peru has joined the global trend of concluding investment protection agreements, the country has also been no stranger to the considerable increase in international investment disputes observed in recent years. To address this growth in international investment arbitration in line with its investment attraction policy, Peru has created a system for efficiently and effectively resolving potential disputes.

Dealing With the Increasing Complexity of Investment-Related Treaties: A Framework and Some Policy Guidelines

Bilateral investment treaties used to be boilerplate: taken out of a drawer before official visits; signed with pomp and circumstance but not much attention to precise wording. Today, the diversity and ramifications of investment-related treaties are staggering.

ITN  |  octobre 19, 2012

Investment Treaties and Investor Corruption: An Emerging Defense for Host States?

Bilateral investment treaties are famously asymmetric. They grant investors rights but not obligations, while imposing upon states obligations unaccompanied by rights. Recent cases suggest, however, that BIT tribunals are poised to recognize a defense to state liability that, in effect, imposes upon investors the obligation to avoid involvement in public corruption in the course of making a treaty-protected investment. Despite these suggestive jurisprudential trends, however, the specific contours of the emerging corruption defense are uncertain.

Consent to Arbitration Through National Investment Legislation

National investment codes[1] may function as potential sources of international investment law. In other words, states may make unilateral undertakings within the framework of national investment legislations and, as a result, be considered as having “created international obligation[s]”.[2] The addressees of national investment legislations are foreign investors as well as the state that is itself […]

Mission Creep: International Investment Agreements and Sovereign Debt Restructuring

As members of the Eurozone are now acutely aware, the lack of a sovereign debt restructuring regime is one of the most glaring gaps in the international financial architecture. That said, this summer’s decision by a tribunal of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), which grants a bilateral investment treaty (BIT) jurisdiction […]

The Netherlands: A Gateway to ‘Treaty Shopping’ for Investment Protection

It is an established fact that many transnational companies choose the jurisdiction of the Netherlands as a base for their global trade and investment operations, at least partly because of the country’s favourable tax regime that facilitates corporate tax avoidance strategies.[1] A new report by the Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) entitled “Dutch […]

2010 midterm congressional elections in the United States: Implications for new U.S. International Investment Agreements

The Republican victories in U.S. congressional elections on 2 November 2010 are widely assumed to have increased the odds that the Obama administration will proceed with new bilateral investment treaties (BITs) and free trade agreements (FTAs) containing investment chapters. But this assumption bear closer examination. The post-election situation is complex.

UNCTAD’s 2010 World Investment Forum: High-level experts discuss investment policies for sustainable development

The 2010 World Investment Forum (WIF), held on 6-9 September 2010, in Xiamen, China, turned UNCTAD into the global gravity center for open, universal, inclusive and high-level international investment discourse and policy formation. Eight events and conferences were attended by more than 1,800 participants from 120 countries and 16 international organisations, among them nine heads of State, four heads of international organisations, 79 ministerial-level officials, and 116 senior business executives.

ITN  |  septembre 23, 2010

Bilateral Investment Treaties and Preferential Trade Agreements: Is a BIT really better than a lot?

With the often costly and far-reaching implications when investors use Bilateral Investment Treaties (BITs) to adjudicate claims against developing countries, governments in the developing world need powerful arguments to justify that these treaties are in their national interest. One notable contribution to this debate has recently been put forth by political scientists Jennifer Tobin and Mark Busch, who set out to investigate the link between BITs and preferential trade agreements (PTAs). Using statistical techniques, they analyse annual data on pairs of developing and developed countries between 1960 and 2004 and conclude that BITs « raise the prospects of getting a North-South PTA with all the deeper and reciprocal obligations that these entail. »

ITN  |  octobre 1, 2009

Advisory committee submits report on the United States model bilateral investment treaty

By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 An advisory committee to the U.S. Department of State and the Office of the United States Trade Representative has issued its report on the United States’ model bilateral investment treaty. The United States is reviewing its model BIT with an emphasis on three topics in particular: (a) dispute settlement […]

ITN  |  septembre 1, 2009

United States Trade Representative and State Department hold Public Hearing and Solicit Written Comments in US Model BIT Review

By Elizabeth Whitsitt 2 September 2009 Last updated five years ago, the United States’ Model Bilateral Investment Treaty (BIT) is currently under review by the US Administration to ensure that it is consistent with the public interest and the overall U.S. economic agenda. As previously reported in the June 2009 edition of ITN*, an investment […]

ITN  |  juillet 15, 2009

South African trade department critical of approach taken to BIT-making

By Damon Vis-Dunbar 15 July 2009 A position paper published by the Government of South Africa takes a critical posture towards the country’s bilateral investment treaties (BITs). “Existing international investment agreements are based on a 50-year-old model that remains focused on the interests of investors from developed countries.” writes the Department of Trade and Industry […]