Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables
Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35
CIRDI
Un tribunal CNUDCI rejette les allégations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d’invalider les contrats passés avec la Croatie
La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15
Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement
Deux pays en développement africains répondent aux critiques à l’égard du régime d’investissement. Le traité innovateur offre une protection aux investisseurs étrangers sans compromettre la capacité de l’État d’accueil à réglementer dans l’intérêt public.
Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE
La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.
L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes
Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1
Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun
Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18
Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable
Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36
L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
L’indépendance et l’impartialité des arbitres du CIRDI : La jurisprudence actuelle, les approches alternatives et les suggestions d’amélioration
L’auteur pose la question de savoir dans quelle mesure la Convention du CIRDI garantit l’impartialité de la prise de décision.
Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux
Les problèmes des TBI traditionnels et le nombre croissant d’affaires investisseur-Etat (RDIE) font partie des facteurs qui ont amené le Brésil à développer le modèle CIFA, dans l’objectif de promouvoir et faciliter des investissements étrangers productifs et de grande qualité.
Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement
Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.
Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets
Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2
Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée
Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25
Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte
Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11
Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables
Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4
Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
Sentences et Décisions
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées
Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]
Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais
Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]
Sentences et Decisions
(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment
ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland
Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT
Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company
Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage
Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c. République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21
Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro
CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8
Le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements de l’UNASUR : Commentaires sur le projet de texte de l’Accord constitutif
L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, ce qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?
Awards and Decisions
(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement
Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7
Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama
Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)
Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation
Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2
TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond
İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24
Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre
Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.
Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite à l’expropriation indirecte par le Venezuela d’un investissement dans l’industrie de l’acier
Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/26
La première affaire CIRDI contre la Guinée est rejetée pour défaut de compétence
Société civile immobilière de Gaëta c. République de Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/12/36
La Slovénie est condamnée à payer 20 millions d’euros de dommages-intérêts et 10 millions USD de frais à l’entreprise nationale croate d’électricité
Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie, Affaire CIRDI n° ARB/05/24
Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence
Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2
Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées
Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15
Un pas de plus vers l’ouverture du centre d’arbitrage de l’UNASUR
Le 19 janvier 2016, les experts de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) se sont réunis à Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre régional envisagé pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité
Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1
Un tribunal rejette tous les recours d’un investisseur minier des États-Unis contre Oman
Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d’Oman, Affaire CIRDI n° ARB/11/33
Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques
Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31
Quiborax reçoit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale
(English) Quiborax S.A. and Non-Metallic Minerals S.A. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID Case No. ARB/06/2)
La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence
Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29
L’almanach du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement 2013-2014
Cette publication annuelle offre un aperçu des tendances récentes et des principaux problèmes du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement.
Un tribunal du CIRDI décide à l’unanimité de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l’absence de consentement écrit à l’arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33
Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8
Après avoir examiné la loi sur l’investissement du Venezuela, la majorité d’un tribunal considère que Venoklim n’est pas un investisseur et rejette l’affaire contre le Venezuela ; l’arbitre nommé par le demandeur n’est pas d’accord
Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22
La majorité d’un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et équitable par l’Albanie dans un différend pétrolier
Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24
Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective
The system of international investment arbitration suffers from serious flaws. In South America, more than other regions, these failings are apparent from direct experience. Perhaps because so many countries in the region have faced multiple international investment arbitrations based on multi-million dollar claims for compensations, a number of alternatives to the current system of investment dispute resolution have been proposed by governments, multilateral institutions and academics.
Counterclaims by States in Investment Arbitration
It is quite common in investment arbitration for the respondent State to include in its defense to treaty claims one or more criticisms of the investor’s underlying conduct. Yet while such arguments feature prominently in State defenses, they are rarely framed as counterclaims seeking affirmative relief. The reason may lie in an instinctive preference by States to pursue any affirmative claims in their own courts. But it may also lie in perceived limits to the jurisdiction of international tribunals to hear State counterclaims.
Two recent ICSID decisions have reached entirely different conclusions on the issue of jurisdiction over State counterclaims. This essay touches briefly on certain jurisprudential and policy factors that may explain the divergent results and frame future cases for further analysis.
Awards and Decisions
US$1.76 billion dollar award levied against Ecuador in dispute with Occidental; tribunal split over damages Occidental Petroleum Corporation and Occidental Exploration and Production Company v. The Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 Damon Vis-Dunbar The Republic of Ecuador has been ordered to pay US$1,769,625,000 billion in damages—the largest award to be handed down […]
Awards and Decisions
Majority declines jurisdiction in claim against Argentina over domestic litigation requirement Daimler Financial Services AG v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/05/1 Damon Vis-Dunbar A claim against Argentina by a subsidiary of the German automotive firm Daimler A.G. has failed on its merits because the claimant did not first bring the dispute to court in […]
News in Brief
South Africa begins withdrawing from EU-member BITs South Africa has terminated its bilateral investment treaty with Belgium and Luxembourg, and intends to phase out other treaties with European countries. In a September 7th letter to Belgium’s Ambassador in Pretoria, South Africa’s Minister of International Relations denunciated the treaty, in accordance with the treaty’s termination clauses […]