ITN trimestriel novembre 2015
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Articles
- L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?
- Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie
- Garantir le développement durable : le financement du développement et le régime international des investissements
- Lancement des négociations d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains
Nouvelles en Bref
- Alfred de Zayas, l’expert indépendant des Nations Unies, recommande d’abolir le régime actuel du RDIE
- La Commission européenne propose un système de tribunal d’investissement
- Accord sur le Partenariat transpacifique ; le texte final reste secret
- Les négociations UE-États-Unis : le RDIE en attente et controverse autour d’une proposition de l’UE sur le chapitre du développement durable qui a fuité ; l’opacité entourant les négociations du TTIP reste préoccupante
Sentences et Décisions
- Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine
- La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence
- Un tribunal adopte largement les conclusions d’un expert indépendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux précédents propriétaires d’une entreprise argentine de services publics
- Energorynok n’avait pas la propriété ou le contrôle des activités économiques relatives à l’énergie ; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejeté