ITN octobre 2021

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articles

  • La fin des incitations fiscales : en quoi un impôt minimal mondial affecterait les régimes incitatifs fiscaux dans les pays en développement ? , par Alexandra Readhead, Thomas Lassourd & Howard Mann
  • Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to state decision-making authority in international adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international ) , par Esmé Shirlow
  • Le casse-tête « touchant au commerce » du groupe d’experts de l’ALE Corée-UE : les ALE sont-ils un forum novateur pour l’application des objectifs de développement durable ? , par Rebecca Walker
  • Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent , par Lea Di Salvatore, Nathalie Bernasconi-Osterwalder & Lukas Schaugg
  • De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers , par Brooke Guven, Lise Johnson, Suzy Nikièma & Daniel Uribe

Nouvelles en bref

  • Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent avec deux cycles de réunions estivales, alors que l’opposition de la société civile croît
  • Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent à l’OMC
  • Le GTIII de la CNUDCI devrait examiner les propositions relatives à plusieurs éléments de la réforme du RDIE, en attendant la décision quant à la demande de fonds supplémentaires
  • L’Équateur adhère de nouveau à la Convention du CIRDI
  • L’Espagne et la Colombie signent un nouveau TBI
  • Le Pakistan résilie 23 TBI
  • Le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme publie son rapport 2021

Sentences et décisions

  • Un tribunal du TCE considère les modifications par l’Italie de son mécanisme incitatif de production d’énergie renouvelable comme raisonnables, prévisibles et proportionnelles, Silver Ridge Power BV c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/37
  • Un tribunal ad hoc conclut en faveur d’un investisseur allemand dans l’énergie, Frazer Solar GMBH c. le Royaume du Lesotho, par Anqi Wang
  • Le tribunal du CIRDI de l’affaire Infinito Gold c. Costa Rica affirme plusieurs recours mais n’accorde pas d’indemnisation. La majorité du tribunal conclu en faveur de violations de la norme TJE, mais les dommages sont trop spéculatifs, Infinito Gold Ltd. c. Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/14/5, par Maria Bisila Torao

Ressources