ITN Juillet 2018

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ARTICLES

Nouvelles en bref

  • Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE
  • Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique
  • Le représentant des États-Unis au commerce présente un plan de négociation en vue d’un modèle d’accord de libre-échange avec les pays d’Afrique subsaharienne
  • Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les préoccupations relatives au RDIE et sa réforme multilatérale

Sentences et décisions

  • Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie (Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/14/1), par Trishna Menon
  • Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues (ACP Axos Capital GMBH c. la République du Kosovo, Affaire CIRDI n° ARB/15/22), par Kirrin Hough
  • Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux (Dawood Rawat c. la République de Maurice, Affaire CPA 2016-20), par Pietro Benedetti Teixeira Webber
  • Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA (Mercer International Inc. c. le Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/3), par Matthew Levine
  • Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable (Novenergia II – Energy & Environment (SCA) (Grand Duché du Luxembourg), SICAR c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° 063/2015), par Gladwin Issac

Ressources et évènements