ITN Juillet 2018

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Articles

• Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique, par Bart-Jaap Verbeek et Roeline Knottnerus
• Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage d’investissement, par Frank J. Garcia
• Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil, par Fabio Morosini
• Conflit entre États latinoaméricains et entreprises transnationales :
  les défis de la région face à des traités d’investissement asymétriques, par Jorge Marchini, Josefina Morales et Gabriela Roffinelli

Nouvelles en bref

• Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE
• Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique
• Le représentant des États-Unis au commerce présente un plan de négociation en vue d’un modèle d’accord de libre-échange avec les pays d’Afrique subsaharienne
• Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les préoccupations relatives au RDIE et sa réforme multilatérale

Sentences et décisions

• Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie (Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/14/1), par Trishna Menon
• Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues (ACP Axos Capital GMBH c. la République du Kosovo, Affaire CIRDI n° ARB/15/22), par Kirrin Hough
• Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux (Dawood Rawat c. la République de Maurice, Affaire CPA 2016-20), par Pietro Benedetti Teixeira Webber
• Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA (Mercer International Inc. c. le Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/3), par Matthew Levine
• Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable (Novenergia II – Energy & Environment (SCA) (Grand Duché du Luxembourg), SICAR c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° 063/2015), par Gladwin Issac

Ressources et évènements