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L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement

Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE. Le développement durable en tant que paradigme mondial a été adopté par les organes internationaux et intégré aux initiatives politiques mondiales ; des organisations telles que l’OCDE ont élaboré des plans d’actions dans le but de […]

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique

En septembre dernier, le tribunal de l’affaire Eco Oro c. la République de Colombie a rendu sa décision sur la compétence, la responsabilité et les indications quant au montant, dans un document de plus de 400 pages qui inclut deux opinions divergentes, et a déjà déclenché une série de débats sur l’impact du droit des […]

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. Un article à paraître de l’IISD cherche à répondre […]

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC

Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)[1] en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. Dans ce […]

Réforme ou retrait du TCE : quelles conséquences pour le charbon ?

Alors que les négociateurs se préparent au septième cycle de discussions sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) sans signe de progrès réels, le lancement continu de nouveaux différends investisseur-État au titre de l’accord controversé a mis en lumière les risques que le traité pose pour les États qui abandonnent progressivement […]

Entretien avec Esmé Shirlow au sujet de l’ouvrage Judging at the Interface: Deference to state decision-making authority in international adjudication (Juger à l’interface : la déférence à l’égard des autorités décisionnelles des États dans l’arbitrage international )

Qu’est-ce qui vous a poussé à écrire ce livre ? Quelles lacunes dans notre compréhension de la déférence l’ouvrage tente-t-il de combler ? Ce projet est le fruit de mon travail dans l’arbitrage international, notamment en tant qu’avocate auprès du Bureau du droit international du gouvernement australien. Grâce à cette expérience, j’ai réalisé que de […]

Un tribunal ad hoc conclut en faveur d’un investisseur allemand dans l’énergie

Frazer Solar GMBH c. le Royaume du Lesotho

Le tribunal du CIRDI de l’affaire Infinito Gold c. Costa Rica affirme plusieurs recours mais n’accorde pas d’indemnisation. La majorité du tribunal conclu en faveur de violations de la norme TJE, mais les dommages sont trop spéculatifs

Infinito Gold Ltd. c. Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/14/5

De la transparence à l’interdiction : le GTIII de la CNUDCI examine les options pour réglementer le financement par les tiers

En juin 2021, le tribunal de l’affaire Infinito Gold c. le Costa Rica concluait que le Costa Rica violait le traitement juste et équitable, mais rejetait la demande de dommages et intérêts d’environ 100 millions USD de l’investisseur, et n’accorda aucune indemnisation[1]. Bien que cette affaire, qui impliquait également des allégations d’actes de corruption de […]

Entretien avec Nicolás Perrone à propos de l’ouvrage Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles)

Investment Treaties and the Legal Imagination: How Foreign Investors Play By Their Own Rules (les traités d’investissement et l’imagination juridique : les investisseurs étrangers jouent selon leurs propres règles), l’ouvrage nouvellement paru de Nicolás Perrone sur le régime international des investissements, a été publié par Oxford University Press en avril 2021. Celui-ci nous pousse à […]

Le point sur les différends européens dans le secteur de l’énergie

Comme nous l’avions indiqué, l’entreprise allemande Uniper avait notifié les Pays-Bas d’un différend relatif aux investissements l’année dernière, suite à l’annonce de la décision du pays d’abandonner les centrales au charbon d’ici à 2030. Tout comme RWE, une autre entreprise allemande d’énergie, Uniper donna suite à sa menace plus tôt dans l’année ; les deux entreprises avaient entamé les recours déposés auprès du CIRDI au titre du TCE ce printemps.

La refonte du droit de l’investissement à partir de la base : l’extractivisme, les droits humains et les traités d’investissement

La manière dont le régime de protection des investissements aborde les différends entre États et investisseurs ignore le fait que ces différends, notamment ceux liés à l’industrie extractive, s’inscrivent dans des relations sociales complexes. Cet article plaide pour la refonte de ces différends, et incite les parties-prenantes à s’efforcer de les régler.

La corruption et la confidentialité dans le RDIE fondé sur un contrat : l’affaire P&ID c. Nigeria

Cet article examine un différend fondé sur un contrat, P&ID c. Nigeria, qui met en avant les questions de la corruption et de l’absence de transparence dans ce type de règlement des différends. Il conclut que, compte tenu des intérêts publics majeurs en jeu dans l’arbitrage investisseur-État, notamment la possibilité que l’arbitrage facilite le transfert corrompu de fonds publics à des acteurs privés, ces différends ne devraient pas être menés en privé.

Parlons encore une fois de proportionnalité : intégrer le droit international de l’investissement dans le droit national et gérer la vulnérabilité

Cet article s’efforce de réfuter les hypothèses entourant le recours à l’équilibrage et à la proportionnalité dans l’arbitrage international des investissements dans le but de réconcilier avec succès les intérêts concurrents et les obligations contraires de protection qui reposent sur les États d’accueil.

Un consortium français d’entreprises lance un arbitrage contre le Chili après avoir perdu 37 millions USD suite à la pandémie de Covid-19

Le 19 janvier 2021, les principaux actionnaires d’un consortium d’entreprises contrôlant la concession de plusieurs milliards USD de l’aéroport international Arturo Merino Benítez de Santiago, ont informé le président chilien Sebastián Piñera de leur intention de lancer un arbitrage CIRDI. Les investisseurs prétendent avoir subi des pertes suite aux mesures prises pour répondre à la pandémie de Covid-19.

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales

Compte tenu de leur structure, les sociétés multinationales peuvent invoquer les AII pour protéger leurs filiales. Parallèlement, en vertu des principes de séparation des entités et de la responsabilité limitée, les multinationales peuvent tirer parti de leur structure pour écarter leur responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales. Cet article met en lumière la nécessité d’avoir une approche plus équilibrée des droits et des obligations des multinationales au titre des AII.

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie

Les partisans du régime des traités d’investissement et de l’arbitrage avancent que celui-ci contribue à « la bonne gouvernance » dans les pays d’accueil. Cet article, basé sur une étude empirique des investissements miniers dans un páramo colombien, argue que la conception de bonne gouvernance promue par l’arbitrage des investissements est incomplète, et ne tient pas pleinement compte du rôle de contrepouvoir des tribunaux nationaux.

Réunion pré-intersession du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le recours à la médiation dans le RDIE

Le 9 novembre 2020, l’Académie asiatique du droit international a organisé un évènement virtuel sur le recours à la médiation dans le règlement des différends investisseur-État. Il s’inscrit dans une série d’événements organisés par la CNUDCI en parallèle des réunions officielles du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends investisseur-État.

La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle colombienne : revirement jurisprudentiel dans le contrôle des TBI

La sentence C-252 de la Cour constitutionnelle colombienne, au moyen de laquelle la Cour a vérifié que le TBI entre la Colombie et la France était conforme à la constitution, a suscité un certain intérêt, car il s’agit de l’opinion du juge constitutionnel quant à la manière dont les dispositions substantielles de protection des investissements étrangers sont incorporées dans le droit national.

Le nouveau Code des investissements en Côte d’Ivoire : focus sur les enjeux relatifs au développement durable et au règlement de différends

La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau code des investissements le 1er août 2018 . Le nouveau dispositif comporte nombre d’innovations allant du renouvellement du cadre institutionnel au réaménagement des règles fiscales en passant par de nouvelles obligations à la charge des investisseurs.

Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?

L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.

Le secrétariat de la CNUDCI publie des documents qui seront examinés lors de la session d’octobre 2019 du Groupe de travail III sur la réforme du RDIE

Les délégués prenant part aux discussions du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE se réuniront de nouveau à Vienne du 14 au 18 octobre 2019.

Procédure d’amendement du règlement du CIRDI : troisième document de travail publié en août 2019, consultations avec les États prévues en novembre 2019, et approbation attendue en octobre 2020

Le 16 août 2019, le Secrétariat du CIRDI a publié le troisième document de travail présentant le projet d’amendement des règlements, basé sur les contributions des États membres et du public.

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.