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L’Espagne est reconnue coupable dans une autre affaire sur les énergies renouvelables, et condamnée à verser 22 millions EUR en dommages-intérêts

BayWa r.e. Renewable Energy GmbH et BayWa r.e. Asset Holding GmbH c. Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/16 Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions. Même s’il n’a accepté aucun des recours […]

Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent alors que le traité continue d’attirer les critiques du fait de son impact sur le climat

Depuis notre dernier rapport, deux cycles supplémentaires de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu : le septième cycle a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre, et le huitième cycle du 9 au 11 novembre derniers. Au cours de ces deux cycles, le groupe sur la modernisation a abordé les questions liées […]

Réforme ou retrait du TCE : quelles conséquences pour le charbon ?

Alors que les négociateurs se préparent au septième cycle de discussions sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) sans signe de progrès réels, le lancement continu de nouveaux différends investisseur-État au titre de l’accord controversé a mis en lumière les risques que le traité pose pour les États qui abandonnent progressivement […]

Malgré le consensus quant à l’incompatibilité du TCE avec l’agenda climatique mondial, les arguments selon lesquels il est approprié pour la transition vers une énergie propre persistent

Les scientifiques s’accordent à dire que pour limiter le réchauffement mondial tel que défini par l’Accord de Paris, les États doivent rapidement abandonner les combustibles fossiles et engager la transition vers des systèmes énergétiques faibles en carbone[1]. Toutefois, compte tenu de la situation de dépendance des économies aux combustibles fossiles, l’abandon de ces combustibles et […]

Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent avec deux cycles de réunions estivales, alors que l’opposition de la société civile croît

Depuis notre dernier rapport sur le processus, deux cycles virtuels de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu, alors même que l’opposition de la société civile à l’accord, notamment au sein de l’UE, s’accroît.

La réforme du Traité sur la charte de l’énergie : en quoi le retrait est-il une option ?

Introduction[1] Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) essuie des critiques compte tenu de ses dispositions obsolètes sur l’investissement et de la menace qu’il fait planer sur la transition énergétique. Les recours RDIE lancés au titre du TCE par les investisseurs dans les combustibles fossiles prouvent que cette menace est imminente et bien réelle. […]

Le point sur les différends européens dans le secteur de l’énergie

Comme nous l’avions indiqué, l’entreprise allemande Uniper avait notifié les Pays-Bas d’un différend relatif aux investissements l’année dernière, suite à l’annonce de la décision du pays d’abandonner les centrales au charbon d’ici à 2030. Tout comme RWE, une autre entreprise allemande d’énergie, Uniper donna suite à sa menace plus tôt dans l’année ; les deux entreprises avaient entamé les recours déposés auprès du CIRDI au titre du TCE ce printemps.

Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Le rapport à mi-parcours sur les négociations pour la modernisation du TCE fait état de divisions bien connues entre les délégations alors que la pression pour le retrait de l’UE s’accentue

Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.

Alors que les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie se poursuivent, la CE suggère qu’elle pourrait aussi s’en retirer

Le 2 décembre 2020, en réponse aux questions soulevées par des membres du parlement européen, la CE a suggéré que l’UE pourrait se retirer du TCE.

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

9REN Holding S.À.R.L. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/15

L’Espagne est condamnée à verser 290,6 millions d’euros à NextEra dans une affaire portant sur les énergies renouvelables

NextEra Energy Global Holdings B.V et NextEra Energy Spain Holdings B.V c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/14/11

Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes

CEF Energia B.V. c la République italienne, Affaire d’arbitrage de la CCS V (2015/158)

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