La Commission européenne propose un système de tribunal d’investissement

Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements. Si elle concerne principalement les négociations d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis, la proposition remplacerait le mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE) dans toutes les négociations actuelles et à venir de l’UE.

Le système serait composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel. Le texte contient d’autres éléments tels que la sauvegarde du droit des États à réglementer, des procédures transparentes, et des exigences de qualifications élevées pour les juges. Le système interdirait également la course aux tribunaux (forum shopping), les procédures parallèles et les recours triviaux. La Commission espère renforcer la confiance dans le système de règlement des différends en tenant compte dans sa proposition des observations formulées dans le cadre de la consultation publique sur le RDIE.

Après discussion avec le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, la Commission présentera un projet de texte aux États-Unis. Elle s’est également engagée à travailler avec d’autres pays pour la création d’un tribunal international des investissements permanent visant à remplacer les mécanismes de RDIE dans les accords commerciaux et d’investissement, en Europe et au-delà.