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ITN septembre 2022

Les AII à Singapour et la promesse de l’état de droit par Dafina Atanasova

Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ? Par Nathalie Barnasconi-Osterwalder & Josef Ostřanský

Le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel rôle dans l’amélioration des voies d’accès à la justice des victims ? Par Nathalie Barnasconi-Osterwalder

Les AII à Singapour et la promesse de l’état de droit

L’on sait que les AII posent divers problèmes aux États, allant de procédures d’arbitrage coûteuses au retard dans l’action réglementaire, voire à son abandon complet par peur d’éventuelles poursuites. Ces coûts importants des AII soulève la question de savoir si les traités offrent des avantages proportionnels aux États qui les concluent. En tête de ces prétendus effets positifs des AII figure l’amélioration des conditions de gouvernance (l’état de droit) dans les pays d’accueil. C’est sur ce point que l’expérience de Singapour en matière d’AII, telle que présentée dans cet essai, est particulièrement instructive, puisqu’elle met en lumière les défis posés par les AII même aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soulève à son tour des questions quant à la mesure dans laquelle ces traités sont adaptés aux objectifs que leurs partisans et les décideurs politiques leur attachent.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ?

Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.

Le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel rôle dans l’amélioration des voies d’accès à la justice des victims ?

Les activités des entreprises multinationales en matière d’investissement étranger peuvent parfois entraîner des violations des droits humains. L’on sait que les voies de recours juridiques existantes offertes aux populations affectées par des violations de leurs droits humains ne sont pas suffisantes. Cet article examine les avantages offerts par le Règlement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains par rapport aux voies de recours traditionnelles.

L’amendement du règlement d’arbitrage du CIRDI entre en vigueur

Après plus de 5 années de négociations impliquant les représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et d’avocats et d’arbitres, le CIRDI a publié ses nouveaux règlements 2022. Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le1er juillet 2022.

Les négociations plurilatérales pour l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC entament le sprint final

Les signataires de la déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID), actuellement soutenue par plus de 110 membres de l’OMC (soit les deux tiers du total des membres de l’OMC), visent à conclure les discussions fondées sur un texte d’ici à la fin de l’année.

Projet de déclaration conjointe de la CE et de l’Allemagne portant éclaircissement des normes relatives à l’investissement de l’AECG

La Commission européenne et le gouvernement fédéral d’Allemagne ont élaboré un projet de déclaration précisant le contenu des normes sur le TJE et l’expropriation indirecte de l’AECG.

Le débat sur l’avenir du TCE s’intensifie à l’approche du vote de novembre

À l’approche d’un vote crucial en novembre prochain, le sort de la modernisation du TCE est en suspens, alors que l’on continue de se demander si les réformes vont suffisamment loin pour rendre l’accord compatible avec les objectifs mondiaux en matière d’action climatique au titre de l’accord de Paris des Nations Unies.

Les négociations relatives au protocole sur l’investissement de la ZLECAf battent leur plein

Depuis que les États parties à la ZLECAf ont entamé les cycles de discussions sur l’avant-projet de texte dans le but de faire connaître leurs préoccupations liminaires en décembre 2021, ils ont tenu deux cycles de négociations supplémentaires entre mars et juin 2022.

Le groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends investisseur-État entame une phase cruciale

Le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 43ème session du 5 au 16 septembre 2022. Il s’agissait de la première session en présentiel depuis l’épidémie mondiale de COVID-19. Ce fut également l’une des plus longues sessions du GTIII, couvrant un large éventail de sujets.

Le Tribunal a confirmé l’objection de la Colombie à la compétence ratione personae, considérant que les demandeurs à la double nationalité étaient majoritairement colombiens

Alberto Carrizosa Gelzis et autres c. Colombie, Affaire CPA n° 2018-56

La CIJ rejette les objections préliminaires concernant les recours de la Gambie relatifs à la violation par le Myanmar de la Convention sur le genocide

Application De La Convention Pour La Prévention Et La Répression Du Crime De Génocide (Gambie c. Myanmar), CIJ

Le tribunal du TCE confirme pour la première fois l’objection juridictionnelle du traité intra-UE

Green Power K/S and SCE Solar Don Benito APS c. Royaume d’Espagne, SCC Case No. V2016/135

Un tribunal déclare la Roumanie coupable de la violation de l’article 10(1) du TCE, déclarant que ses mesures ont nui aux investissements des demandeurs

LSG Buildings et autres c. Roumanie, Affaire CIRDI n° ARB/18/19

ITN  |  mars 30, 2022

Ressources

Complex Designers and Emergent Design: Reforming the Investment Treaty System (Des concepteurs complexes et la conception émergente : réformer le système des traités d’investissement) Anthea Roberts et Taylor St John, American […]