Current Issue

Protecting Concessionary Rights: General principles and the making of international investment law (La protection des droits de concession : principes généraux et élaboration du droit international de l’investissement)

Andrea Leiter, Leiden Journal of International Law, novembre 2021 Disponible ici

Propositions d’amendement du règlement du CIRDI

CIRDI, novembre 2021 Disponible ici

Webinaire : L’origine et l’évolution des normes des traités d’investissement : progrès ou régression ?

International Economic Law and Policy Working Group (IELPWG) de la faculté de droit de Birmingham. L’événement a eu lieu le lundi 15 novembre 2021. Enregistrement disponible ici

Advocates Say ISDS Is Necessary Because Domestic Courts Are “Inadequate,” But Claims and Decisions Don’t Reveal Systemic Failings (Ses partisans affirment que le RDIE est nécessaire car les tribunaux nationaux ne sont pas « appropriés », mais l’examen des recours et des décisions ne révèle pas de manquements systémiques)

Maria Rocha, Martin Dietrich Brauch, et Tehtena Mebratu-Tsegaye (CCSI)  Disponible ici

Moniteur de l’investissement étranger direct

CNUCED, octobre 2021 Disponible ici

Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur le code de conduite pour les arbitres

Le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 41ème session du 15 au 19 novembre 2021 ; les délégués y ont pris part en personne ou virtuellement. Comme nous l’avions annoncé, le secrétariat de la CNUDCI a publié une liste de documents en septembre sur toute une série de sujets liés […]

L’incapacité des tribunaux CIRDI à corriger le déséquilibre entre les principes de développement durable et les protections de l’investissement

Ces dernières années, une attention croissante s’est portée sur l’importance de faire le lien entre le développement durable et l’IDE. Le développement durable en tant que paradigme mondial a été adopté par les organes internationaux et intégré aux initiatives politiques mondiales ; des organisations telles que l’OCDE ont élaboré des plans d’actions dans le but de […]

Eco Oro et le crépuscule de l’exceptionnalisme politique

En septembre dernier, le tribunal de l’affaire Eco Oro c. la République de Colombie a rendu sa décision sur la compétence, la responsabilité et les indications quant au montant, dans un document de plus de 400 pages qui inclut deux opinions divergentes, et a déjà déclenché une série de débats sur l’impact du droit des […]

Percée dans les négociations en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains, mais le reste du chemin sera semé d’embûches

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a tenu sa septième session du 25 au 29 octobre dernier, conformément au mandat reçu au moyen de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, consistant à élaborer un […]

Approche comparative de l’indemnisation dans les recours fondés sur le droit international de la propriété : quelles leçons en tirer pour le droit international des investissements ? Entretien avec l’auteure principale, Esmé Shirlow

Le montant croissant des décisions d’indemnisation au titre des traités internationaux d’investissement suscite une plus grande vigilance vis-à-vis des approches utilisées par les tribunaux internationaux d’investissement pour parvenir à ces montants, parfois hallucinants. Et l’on peut se demander comment les choses se passent dans d’autres domaines. Un article à paraître de l’IISD cherche à répondre […]

La majorité du tribunal de l’affaire Eco Oro c. Colombie conclut en faveur d’une violation de la norme minimale de traitement, et affirme qu’une exception générale relative à l’environnement n’exclut pas l’obligation de verser une indemnisation

Eco Oro Minerals Corp. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/41 Le contexte et les recours Eco Oro Minerals Corp. (Eco Oro) est une entreprise minière canadienne qui a obtenu un permis minier pour les dépôts d’or et d’argent d’Angostura, en Colombie, en 1994. Le 8 février 2007, Eco Oro conclut un contrat […]

L’Espagne est reconnue coupable dans une autre affaire sur les énergies renouvelables, et condamnée à verser 22 millions EUR en dommages-intérêts

BayWa r.e. Renewable Energy GmbH et BayWa r.e. Asset Holding GmbH c. Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/16 Dans sa décision finale du 25 janvier 2021, un tribunal CIRDI ordonnait à l’Espagne de verser des dommages-intérêts à des investisseurs allemands en indemnisation de la réduction d’un régime de subventions. Même s’il n’a accepté aucun des recours […]

Les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se poursuivent en amont de la conférence ministérielle, désormais reportée

Depuis septembre 2021, les membres de l’OMC prenant part aux discussions structurées sur la facilitation de l’investissement se sont rencontrés en moyenne toutes les deux semaines. Il y a notamment eu 4 réunions de négociations les 7 et 8 septembre, les 4 et 5 octobre, les 2 et 3 novembre et les 16 et 17 […]

Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur ADPIC qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC

Les discussions sur une éventuelle décision sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)[1] en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent, malgré le report de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC. Dans ce […]

Les négociations relatives à la modernisation du TCE se poursuivent alors que le traité continue d’attirer les critiques du fait de son impact sur le climat

Depuis notre dernier rapport, deux cycles supplémentaires de négociation sur la modernisation du TCE ont eu lieu : le septième cycle a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre, et le huitième cycle du 9 au 11 novembre derniers. Au cours de ces deux cycles, le groupe sur la modernisation a abordé les questions liées […]