Current Issue

Le protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine : que contient-il et quelles sont les prochaines étapes pour le continent ?

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain et Espagnol Européen.

ITN mars 2023

Repenser la relation entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État .

« Rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » : le code de conduite et autres réflexions sur la 44ème session du groupe de travail III de la CNUDCI .

À la recherche du développement durable et de l’investissement durable dans le projet d’accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement .

Repenser la relation entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État

Dans cet article, les auteures mettent en évidence une synergie inattendue entre le droit international de l’investissement et le pouvoir de répression de l’État qui, jusque-là, n’a fait l’objet que de peu d’attention. Elles procèdent à une analyse de la norme de la protection et la sécurité intégrales (PSI), une disposition courante dans les traités bilatéraux d’investissement. Selon les auteures, même si les avocats spécialistes des questions d’investissement international ont défendu le régime en faisant valoir qu’il limite le pouvoir arbitraire et autoritaire des États, les tribunaux d’investissement ont utilisé la norme PSI pour exiger des États qu’ils utilisent la violence répressive pour protéger les investissements. Ces demandes ont été formulées même dans des situations d’agitation sociale et de pénurie de ressources, et lorsque les investisseurs eux-mêmes ont directement ou indirectement contribué à la violence. C’est pourquoi les auteures soutiennent que les avocats spécialisés dans l’investissement devraient repenser la relation entre ce domaine et la violence étatique, et que ceux qui se préoccupent du rôle de la police dans la société devraient accorder une plus grande attention au droit international de l’investissement.

« Rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu » : le code de conduite et autres réflexions sur la 44ème session du groupe de travail III de la CNUDCI

Cet article s’intéresse aux négociations menées au sein du groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE concernant la disposition controversée sur la réglementation du cumul des rôles des arbitres. Grâce à un aperçu détaillé de la dynamique, des positions et des tactiques de négociation de différents pays, ainsi que du rôle du président du groupe de travail lors de la 44ème session, l’auteur évalue les outils de négociation qui peuvent ou non porter leurs fruits dans le cadre de négociations multipartites complexes, telles que celles menées par le groupe de travail III.

À la recherche du développement durable et de l’investissement durable dans le projet d’accord de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement

Le 16 décembre 2022, les co-coordonnateurs des discussions structurées de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) ont distribué un nouveau texte de négociation aux membres de l’OMC, le projet d’accord FID (« projet d’accord FID »). Les membres de l’OMC ont indiqué à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années de discussions que l’objectif de leurs travaux n’était pas de promouvoir la facilitation de l’investissement en tant que telle, mais plutôt de promouvoir l’investissement pour le développement et, en particulier, le développement durable. Cependant, le projet d’accord FID établit un cadre d’obligations en matière de facilitation qui s’appliquent à tous les IDE, qu’ils soient ou non enclins à promouvoir le développement durable. Cet article examine la manière dont le projet d’accord FID traite la question du développement durable et de l’investissement durable.