Current Issue

Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement

L’importance de la causalité dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement Le lien de causalité est un élément essentiel de la responsabilité, qu’elle soit juridique ou morale. En règle générale, […]

L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie

Red Eagle Exploration Limited c. la République de Colombie, sentence, affaire CIRDI n° ARB/18/12 Red Eagle c. Colombie est le troisième arbitrage lié aux efforts déployés par la Colombie pour […]

Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu de l’ALENA

Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/20/52, sentence, 13 mars 2024 Résumé Dans une sentence rendue le 13 mars 2024, un tribunal […]

Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision incitera-t-elle la Bulgarie à se retirer du TCE ?

ACF Renewable Energy Limited c. la République de Bulgarie, Affaire CIRDI n° ARB/18/1 Les investisseurs ACF, une société de droit maltais, a été fondée peu avant d’acquérir un investissement en […]

Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire

Scholz holding Gmbh c. Royaume du Maroc, sentence, affaire CIRDI n° ARB/19/2 Durant ces dernières années, les investisseurs ont fréquemment invoqué la notion d’attentes légitimes en alléguant une violation de […]

Retrait de l’UE du TCE

Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de décisions donnant le feu vert au retrait de l’UE et d’Euratom du TCE. Cette décision fait […]

Le Royaume-Uni se retire du TCE, tout comme l’Irlande

Le 26 avril 2024, le Royaume-Uni a notifié son retrait du TCE. Cette annonce fait suite à celle faite par le gouvernement britannique en février, dans laquelle le ministre d’État […]

Le CIRDI nomme un nouveau secrétaire général

Le 30 avril 2024, le Conseil administratif du CIRDI a nommé Martina Polasek comme nouvelle secrétaire générale du CIRDI. Son mandat débute le 1er juillet 2024, date à laquelle elle […]

Avis consultatif du TIDM

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif très attendu sur les obligations liées au changement climatique dans le cadre de la Convention des […]

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le changement climatique

Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas agi de manière opportune, suffisante et cohérente pour remplir les obligations positives […]

Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE

Contrairement aux approches adoptées par les tribunaux de plusieurs États membres de l’UE (voir, par exemple, ici), le Tribunal fédéral suisse a confirmé une sentence arbitrale sur un investissement intra-UE […]

Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea

Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6

Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses travaux au cours de sa 46ème session à Vienne

En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]

Le Forum mondial de l’investissement de la CNUCED

Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]

L’arbitrage intra-européen sur l’élimination progressive du charbon, très médiatisé, est abandonné

Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]

Le milliardaire Clive Palmer lance un autre arbitrage contre l’Australie

La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]