La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État

Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile. La loi prévoit un système spécial d’arbitrage pour le règlement des différends investisseur-État, notamment ceux portant sur des ressources naturelles stratégiques.

Le Procureur général de la Bolivie, Héctor Arce, a indiqué que la loi protège les droits de l’État comme ceux des investisseurs nationaux et étrangers. Le Président Morales a ajouté « [M]aintenant […] aucun secteur commercial ne pourra se plaindre du fait qu’[en Bolivie] il n’y a pas de garanties ou de sécurité juridique ».