Achmea – Investment Treaty News

Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections à sa compétence au titre de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l’applicabilité de la décision sur Achmea

Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI n° ADHOC/15/1

La CE lance une consultation sur la facilitation de l’investissement intra-européen

Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation […]

Bien qu’ils aient donné gain de cause à l’Estonie, les arbitres du CIRDI continuent de s’opposer à la décision de la CJUE sur Achmea

United Utilities (Tallinn) B.V. et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. la République d’Estonie, Affaire CIRDI n° ARB/14/24

L’Espagne est reconnue coupable de violation du TJE au titre du TCE suite à la frustration des attentes légitimes de 9REN, un investisseur luxembourgeois dans le secteur des énergies renouvelables

REN Holding S.À.R.L. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/15

Dans une nouvelle affaire contre l’Italie portant sur des incitations dans l’énergie solaire, un tribunal du TCE applique le test de la proportionnalité et conclut à une violation des attentes légitimes

CEF Energia B.V. c la République italienne, Affaire d’arbitrage de la CCS V (2015/158)