General Exceptions

Le bien-fondé et les limites des clauses d’exception générale dans la pratique actuelle des traités d’investissement

Le régime des Accords internationaux d’investissement (AII) connait actuellement une vague sans précédent d’attention publique. Les principaux exemples de ce phénomène sont les débats autour de la conclusion de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, et autour des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre les […]