Nouvelles en Bref
Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement
Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal peut tenir compte de ces accords à l’heure de déterminer la répartition des coûts.
Le Règlement d’arbitrage 2017 de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) est entré en vigueur le même jour. L’appendice III contient des dispositions supplémentaires applicables aux arbitrages investisseur-État fondés sur un traité. Les tierces parties et les parties au traité non contestantes peuvent être invités par le tribunal à présenter une communication écrite, ou le lui demander. En outre, en l’absence d’accord sur le nombre d’arbitres, les tribunaux arbitraux seront par défaut composés de trois arbitres.
L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada
Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions.
Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la voie à l’application provisoire de l’accord, qui devrait intervenir dans les mois à venir, une fois que le Canada aura ratifié l’accord. Les dispositions relatives à la protection des investissements (notamment le Système de tribunal des investissements [STI]), aux investissements de portefeuille et à des dispositions du chapitre sur les services financiers n’entreront en vigueur qu’après la ratification au niveau national par les États membres de l’UE, ce qui pourrait prendre plusieurs années.
Après le vote, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a affirmé: « Cet accord novateur nous donne l’occasion de façonner ensemble la mondialisation et d’influer sur la mise en place de règles commerciales internationales. Le meilleur exemple en est le travail que nous accomplissons d’ores et déjà avec nos amis canadiens en vue d’établir des règles multilatérales pour le traitement des investissements. ».
Trump retire les États-Unis du PTP ; il envisage plutôt des accords bilatéraux
Le 23 janvier 2017, afin de respecter une promesse de sa campagne, le Président étasunien Donald Trump a formellement retiré les États-Unis du Partenariat trans-pacifique (PTP) signé en février 2016. L’administration Trump a indiqué vouloir plutôt signer des accords bilatéraux.
Lors de sa campagne, le Président étasunien avait également promis de renégocier l’Accord de libre-échange nord-américain(ALENA) conclu avec le Canada et le Mexique. Lors d’une rencontre avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau le 13 février 2017, Trump a déclaré que les relations commerciales États-Unis-Canada ne nécessitaient que quelques ajustements, tandis que les relations avec le Mexique posaient de plus grands problèmes.
L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements
Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminaires sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève.
Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont engagés à travailler rapidement à la création d’un tribunal permanent des investissements, s’appuyant sur le mécanisme STI inclus dans l’accord. L’objectif du nouveau tribunal est de remplacer le régime actuel d’arbitrage investisseur-État ad hoc ainsi que les STI bilatéraux inclus dans les accords commerciaux et d’investissement de l’UE. Il serait accessible à tous les pays intéressés afin de régler les différends fondés sur les traités d’investissement existants et à venir.
L’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Japon et d’autres nations auraient rejeté l’initiative, que le Canada et l’Union européenne ont continué de promouvoir au Forum économique mondial (WEF) en Suisse. La ministre indienne du Commerce et de l’Industrie Nirmala Sitharaman a déclaréque « l’Inde rejette sommairement » l’idée selon laquelle l’AECG, qui inclut un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE), puisse servir de modèle à un accord multilatéral similaire.
À cette occasion, la ministre Sitharaman a également souligné la position de l’Inde visant à exiger des investisseurs qu’ils épuisent les voies de recours locales avant de se tourner vers les tribunaux internationaux : « ce n’est qu’une fois que les possibilités locales de règlement des différends entre une entreprise et un gouvernement ont été épuisées que nous autoriserons la présentation des recours aux tribunaux arbitraux internationaux ».
Le 27 février, la Commission européenne a tenu une réunion des parties-prenantes sur une réforme multilatérale du règlement des différends en matière d’investissement. Elle organise également une consultation publique jusqu’au 15 mars sur les possibilités d’une telle réforme multilatérale.
Suite aux critiques contre l’AECG, des universitaires proposent une réforme de la politique et des négociations de l’UE en matière de commerce et d’investissement
Le 5 décembre 2016, la région belge de Wallonie a publié la Déclaration de Namur, proposant de modifier la politique commerciale de l’UE et la manière dont elle mène ses négociations. Le document a été initialement signé par 40 universitaires de différents pays, notamment par Paul Magnette, le Ministre-Président de la Wallonie. La région avait fait la une des journaux en octobre 2016 lorsque son parlement avait temporairement bloqué l’approbation de l’AECG par le gouvernement fédéral belge.
Compte tenu des préoccupations publiques exprimées dans le cadre des négociations de l’AECG, la déclaration fait des propositions suivant trois principes : (1) le respect des procédures démocratiques, (2) la conformité avec les lois relatives aux aspects socio-économiques, sanitaires et environnementaux, et (3) la garantie des intérêts publics dans le mécanisme de règlement des différends.
En réponse à la Déclaration de Namur, plus de 60 universitaires européens ont loué le « processus de décision européen [qui] assure une légitimité démocratique unique, à de multiples niveaux (et bien au-delà de ce qui existe habituellement dans les États) » et dénoncé la menace des « tentatives de renationaliser certaines politiques européennes ». Ils ont émis la Déclaration « Commercer ensemble », qui développe cinq propositions visant à rendre l’Union européenne plus démocratique.
Les propositions visent notamment à renforcer la transparence de toutes les institutions européennes quant aux objectifs qu’elles poursuivent dans le cadre de la politique commerciale internationale, ainsi que l’accès de « toutes les parties intéressées (et pas uniquement les investisseurs étrangers) » à des mécanismes de surveillance efficaces du respect par les États des accords internationaux, « y compris [les obligations] en matière de développement durable, environnementale, sociale et de protection de la santé ».