L’épuisement des voies de recours internes en droit international de l’investissement

Par Martin Dietrich Brauch, publié par l’IISD, janvier 2017

La règle de l’épuisement des voies de recours internes (EVRI) en droit international coutumier vise à sauvegarder la souveraineté des États en exigeant des particuliers qu’ils cherchent à obtenir réparation pour tous préjudices prétendument causés par un État dans le cadre de son système juridique interne avant d’engager des poursuites internationales contre ledit État. Les tribunaux arbitraux – statuant sur leur propre compétence – ont généralement dérogé à cette règle, permettant aux investisseurs étrangers de lancer un recours sans avoir fait précédemment usage des cours administratives ou judiciaires des États hôtes. Ces dernières années, certains États ont réintroduit une exigence obligatoire d’exercice ou d’épuisement des voies de recours internes dans leurs traités d’investissement, et d’autres États envisagent d’emprunter une voie similaire. Cette note consultative, qui fait partie de la Série Bonnes pratiques de l’IISD, examine les options et approches les plus avancées de l’exigence d’EVRI en droit international de l’investissement, sur la base des enseignements tirés du droit international coutumier, du droit international des droits de l’homme, et de la pratique des traités d’investissement et de la jurisprudence. Disponible en anglais et en français sur http://www.iisd.org/library/iisd-best-practices-series-exhaustion-local-remedies-international-investment-law.