South Africa

Le TBI n’est pas en vigueur : le Mozambique obtient gain de cause sur la compétence dans une affaire contre un investisseur sud-africain

Oded Besserglik c. le Mozambique, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/2

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

L’Accord prévoyant la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) a été signé au Rwanda

Le 21 mars 2018, 44 des 55 États membres de l’Union africaine réunis à Kigali, au Rwanda, ont signé l’AfCFTA dans le but de créer un marché unique sur le continent.