Philip Morris

Philip Morris n’obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA contre l’Australie portant sur la loi relative à l’emballage neutre

Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.