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Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

European Union and Canada co-host discussions on a multilateral investment court

On December 13 and 14, 2016, the European Commission and the Canadian Government co-hosted exploratory discussions on establishing a multilateral investment court. Government representatives from several countries attended the closed-door meeting in Geneva. Upon concluding CETA, the two hosts had vowed to “work expeditiously” to create a permanent investment court, building on the ICS mechanism included in the agreement. The goal of […]