Feuille d’information sur les affaires de règlement des différends investisseur-État en 2018

De la CNUCED, publié par la CNUCED, mai 2019

Cette note sur la question des AII présente un aperçu d’affaires de RDIE bien connues, fondées sur un traité et lancées l’année dernière, ainsi que des résultats généraux des affaires de RDIE. Elle indique que puisque la vague d’affaires de RDIE reste élevée, le nombre total d’affaires pourrait atteindre le millier d’ici à fin 2019. Au moins 71 affaires de RDIE fondées sur un traité ont été lancées en 2018, et toutes sauf une sont fondées sur des traités d’ancienne génération signés avant 2012. Au 1er janvier 2019, le nombre total d’affaires de RDIE connues fondées sur des AII était de 942. À CE jour, l’on sait que 117 pays ont été défendeurs dans un ou plusieurs recours RDIE. Les affaires de RDIE lancées en 2018 concernent 41 pays. Comme par le passé, la majorité de ces nouvelles affaires a été lancée contre des pays en développement et des économies en transition. Des investisseurs issus de pays développés sont à l’origine de la plupart de ces 71 affaires connues. Disponible sur https://investmentpolicy.UNCTAD.org/publications/1202/fact-sheet-on-investor-state-dispute-settlement-cases-in-2018