Le Système juridictionnel des investissements mis à l’épreuve : la nouvelle proposition européenne permettra de nouvelles attaques contre la santé et l’environnement

Par Natacha Cingotti, Pia Eberhardt, Nelly Grotefendt, Cecilia Olivet and Scott Sinclair, Publié par Canadian Centre for Policy Alternatives, Friends of the Earth Europe, Corporate Europe Observatory, German NGO Forum on Environment and Development and the Transnational Institute, Avril 2016

D’après la Commission européenne, sa nouvelle proposition sur la protection des investissements – le Système juridictionnel des Investissements – préservera le droit des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de l’environnement. Cependant, une analyse détaillée de cinq des cas d’arbitrage les plus controversés au cours de ces dernières années montre que chacun d’entre eux pourrait toujours être engagé sous la proposition actuelle. Les cas analysés incluent : Philip Morris c. Uruguay, Transcanada c. États-Unis, Lone Pine c. Canada, Vattenfall c. Allemagne, et Bilcon c. Canada. Chacun d’entre eux pourrait être poursuivi sous le nouveau système, qui préserve les droits étendus et mal définis dont bénéficient les investisseurs. En d’autres termes, le Système juridictionnel des Investissements, censé remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, échoue à préserver le droit des Etats à légiférer. Disponible sur: https://www.tni.org/icstest.