Le chapitre sur l’investissement dans le TPP : une réédition du TBI des États-Unis, avec quelques exceptions concernant le RDIE

 Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier.

Le TPP fait l’objet de négociations depuis cinq ans entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Puisque les projets de textes ne sont pas rendus publics, les commentateurs qui s’intéressent à la question ne peuvent s’appuyer que sur les fuites ponctuelles.

La majeure partie du texte qui a récemment filtré est la copie conforme du modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI) des États-Unis, avec quelques différences mineures. Les autorisations d’investir et les contrats d’investissement, habituellement couverts par les TBI étasuniens apparaissent entre crochets, ce qui signifie que leur inclusion n’est pas encore définitive. Les prescriptions de résultats sont largement interdites, mais une exception portant sur « les mesures visant à protéger les objectifs de bien-être publics légitimes » a été ajoutée. Et les États vont jusqu’à reconnaitre que la responsabilité sociale des entreprises devrait être encouragée.

Plusieurs pays aux négociations ont exclu des mesures et des secteurs du mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE). Un renvoi notamment indique  expressément que le RDIE ne pourra être utilisé par les investisseurs australiens ou contre l’Australie. Mais ce renvoi est suivi d’une note intrigante : « la suppression des renvois est assujettie à certaines conditions ». L’on ne sait pas ce que l’Australie proposera en contrepartie de  son refus du RDIE.