ITN décembre 2022

Articles

• La vertu ostentatoire : l’utilisation par le demandeur du développement durable dans le RDIE. Continuez la lacture
• Le Filtrage Des Investissements Chinois S’intensifie. Continuez la lacture
• Article 62 CVDT : un fondement valable pour se retirer du TCE. Continuez la lacture

Nouvelles en bref

• Le protocole sur l’investissement de la ZLECAf a été conclu. Continuez la lacture
• Vote et retraits du TCE. Continuez la lacture
• La facilitation de l’investissement à l’OMC s’approche d’un texte de négociation stabilisé. Continuez la lacture
• La Cour suprême irlandaise se prononce sur la constitutionnalité de l’AECG. Continuez la lacture
• Un tribunal néerlandais refuse d’indemniser RWE et Uniper. Continuez la lacture
• L’UE et l’Angola concluent un accord de facilitation des investissements durables, le premier accord européen de ce type. Continuez la lacture

Sentences et décisions

• La Bolivie a été jugée coupable de la violation de la norme TJE et de l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires lors de la mise en œuvre de la nationalisation du régime des retraites. Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. c. Bolivie, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/18/5. Par Marina Montero Frasson. Continuez la lacture
• Le tribunal estime que les modifications apportées par l’Espagne à son régime réglementaire ont violé les attentes légitimes des investisseurs en vertu de l’art. 10(1) du TCE. Mathias Kruck et autres c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/23. Par Raza Ali. Continuez la lacture
• Le Tribunal décide qui peut représenter correctement le Venezuela dans un arbitrage. Venezuela Holdings, B.V., et al (case formerly known as Mobil Corporation, Venezuela Holdings, B.V., et al.) v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/07/27. Par Aishwarya Suresh Nair. Continuez la lacture