Lors du sommet du Conseil de l’UE de décembre 2025, les craintes liées aux possibles recours en matière d’arbitrage d’investissement au titre du traité bilatéral d’investissement (TBI) de 1989 entre la Belgique, le Luxembourg et l’URSS ont figuré parmi les facteurs ayant contribué à la décision de ne pas utiliser les actifs immobilisés de la Banque centrale russe détenus chez Euroclear comme garantie pour un prêt à l’Ukraine. Les dirigeants européens ont finalement opté pour un prêt de 90 milliards d’euros garanti par un emprunt commun de l’UE et adossé au budget de l’Union (voir l’analyse de l’IISD). Le Premier ministre belge, Bart De Wever, avait qualifié le risque que des entités étatiques russes, voire l’État russe lui-même, utilisent ce traité datant de la Guerre froide pour contester l’utilisation des actifs immobilisés de véritable épée de Damoclès planant sur son gouvernement. Face à cette situation, la Belgique a exigé des garanties inébranlables contre toute responsabilité juridique et financière avant d’accepter la proposition initiale. Dans le cadre des négociations, la Belgique aurait exigé que les États membres de l’UE mettent fin à tous les traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants avec la Russie et s’abstiennent d’en conclure de nouveaux. Cette exigence s’est traduite dans le projet de règlement de la Commission européenne relatif aux prêts de réparation, qui invite les États membres à se retirer de leurs TBI avec la Russie ou à les résilier, et charge la Commission de faciliter cette coordination. Le règlement (UE) 2025/2600 du Conseil, qui a immobilisé définitivement les avoirs de la Banque centrale russe en vertu de l’article 122 du TFUE, comprend également une clause de sauvegarde interdisant explicitement la reconnaissance ou l’exécution de toute décision judiciaire, arbitrale ou administrative obtenue par la Fédération de Russie ou des entités agissant pour son compte en lien avec ces mesures.