La Commission européenne transmet pour signature les accords commerciaux et de protection des investissements UE-Indonésie

A red-and-white flag flies against a blue sky.

Le 29 juin 2026, la Commission européenne a présenté au Conseil, pour signature et conclusion, l’accord de partenariat économique global et un accord distinct de protection des investissements avec l’Indonésie, à la suite de la conclusion des négociations en septembre 2025, après près d’une décennie de pourparlers. L’API protège les investissements contre la discrimination, l’expropriation sans indemnisation et le déni de justice, tout en préservant le droit de réglementer, mais entre en vigueur avec un règlement des différends d’État à État uniquement : les parties négocieront un mécanisme permanent investisseur-État après l’entrée en vigueur, avec pour objectif de le conclure dans un délai de trois ans et de refléter les réformes internationales en cours. Les autorités indonésiennes visent une signature au quatrième trimestre 2026 et une mise en œuvre en janvier 2027, après approbation par le Parlement européen et ratification par le législateur indonésien. Le paquet supprime les droits de douane sur 98,5 % des lignes tarifaires et est conçu autour de la sécurisation des chaînes d’approvisionnement en énergie et en matières premières critiques. Il s’agit de l’accord le plus ambitieux de l’UE avec une économie d’Asie du Sud-Est, et le report du règlement des différends investisseur-État à des négociations futures est révélateur : l’Union rédige désormais ses accords en fonction de réformes qui restent inachevées à la CNUDCI.