Since 2001, ITN has offered news, analysis, and opinions on international investment law and its implications for sustainable development.
In a report circulated on August 5, 2015, UN Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Alfred-Maurice de Zayas, recommended that states abolish the existing investor–state dispute settlement (ISDS) system.
Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements.
Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP).
Du 9 au 23 octobre 2015, les représentants de l’UE et des États-Unis ont mené le 11ème cycle de négociations du TTIP à Miami, aux États-Unis.
Un instrument contraignant sur les droits de l’homme et les entreprises : le groupe de travail tient sa première réunion
Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE
La Bolivie promulgue une loi sur la conciliation et l’arbitrage qui prévoit un système de règlement des différends investisseur-État
La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens
La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis
Le groupe de travail* des Nations Unies s’est réuni pour la première fois du 6 au 10 juillet 2015 à Genève, en Suisse, en vue d’aborder la question d’un instrument juridique sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis.
Le 25 juin 2015, le Président bolivien Evo Morales a promulgué la loi n° 708 sur la conciliation et l’arbitrage, approuvée par le parlement bolivien, et élaborée en consultation avec le secteur privé, le secteur universitaire, et la société civile.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.
Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.
À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté […]
Le texte des négociations du chapitre sur l’investissement de l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) datant du 20 janvier 2015 a filtré le 25 mars dernier. Le TPP fait l’objet de […]
Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire […]
La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie officielle le 17 […]
