UNIDROIT et la CCI lancent une consultation publique sur un projet d’instrument relatif aux contrats d’investissement internationaux
Le 24 juin 2026, UNIDROIT et l’Institut de droit des affaires internationales de la CCI ont lancé une consultation publique de 12 semaines, ouverte jusqu’au 15 septembre 2026, sur le projet de Principes et clauses types pour les contrats d’investissement internationaux, élaboré par leur groupe de travail conjoint au cours de huit sessions tenues entre octobre 2023 et janvier 2026. S’appuyant sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, le projet tente de traiter les protections contractuelles des investisseurs parallèlement aux obligations liées à la durabilité, au niveau du contrat. C’est la première fois que le texte est soumis à des parties prenantes extérieures au groupe de travail. L’IISD a publié une note exhortant les gouvernements, la société civile, les communautés affectées par les projets et les universitaires, en particulier des économies en développement et émergentes, à participer à la consultation et à ancrer le développement durable dans le texte final. Alors que la protection des investissements migre de plus en plus des traités vers les contrats, l’instrument pourrait façonner la pratique de négociation pour une génération, ce qui rend essentielle une large participation durant cette période.