Le 4 août 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en matière d’aides d’État (affaire SA.102404) sur une sentence rendue au titre du Traité sur la Charte de l’énergie ordonnant à l’Espagne d’indemniser JGC Holdings Corporation, un investisseur japonais, pour les effets défavorables de la modification, en 2013, de son régime de soutien à l’électricité renouvelable. La sentence de 2021 a fixé l’indemnisation à 23,5 millions EUR, majorée des intérêts et des frais, et l’Espagne a informé la Commission qu’elle avait payé Blasket Renewable Investments, le fonds américain auquel la sentence avait été cédée. La Commission estime, à titre préliminaire, que la sentence et, en tout état de cause, son exécution constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et elle s’appuie sur son approbation de 2017 du régime modifié, qui indiquait que toute indemnisation accordée par des tribunaux arbitraux au titre de cette modification constituerait elle-même une aide soumise à notification. L’enquête est néanmoins la première à traiter le paiement d’une sentence détenue par un investisseur non européen comme une aide potentiellement illégale. La jurisprudence Achmea, Komstroy et Micula avait limité l’incompatibilité de l’arbitrage investisseur-État avec le droit de l’UE aux différends intra-UE, et l’Espagne, avec le soutien de la Commission, refuse de payer les sentences intra-UE issues des mêmes réformes alors qu’elle a honoré celle-ci. Il a été avancé qu’une décision confirmant cette analyse interdirait aux États membres de payer des sentences à des investisseurs non européens et obligerait les bénéficiaires à rembourser les sommes perçues, privant d’effet pratique l’arbitrage contre les États membres et laissant sans garantie de paiement les quelque 1 200 traités bilatéraux d’investissement conclus entre États membres et pays tiers, ainsi que les accords de l’UE elle-même.