Igor Makarov, un milliardaire de nationalité moldave et chypriote, a déposé une plainte de 350 millions de dollars auprès du CIRDI contre le Canada en vertu du TBI Canada-Moldavie. La plainte conteste le gel de ses avoirs en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) du Canada, alléguant une expropriation illégale et une violation du traitement juste et équitable. Il s’agit de l’une des premières contestations majeures en matière de RDIE visant les cadres de sanctions modernes. Elle oblige les tribunaux à décider si les considérations de sécurité nationale et de politique étrangère doivent prévaloir sur les droits de propriété protégés par les traités. Une décision en faveur de l’investisseur pourrait considérablement accroître le risque de litige pour les États qui alignent leurs politiques de sanctions sur celles de leurs alliés internationaux, ce qui dissuaderait le recours aux mesures de gel des avoirs en tant qu’instrument de sécurité collective. Cette affaire recoupe les questions analysées dans le document de l’IISD sur les sanctions et les traités d’investissement, qui avertissait que les TBI conclus avant l’invasion de la Russie en 2022 créaient un risque latent de litige pour les États alignés sur les sanctions.