Le 5 mars 2026, le Comité mixte de l’AECG a adopté une interprétation commune contraignante précisant que les mesures non discriminatoires prises pour protéger l’environnement ou lutter contre le changement climatique ne constituent pas une violation de l’article 8.10 (Traitement juste et équitable) ou de l’annexe 8-A (Expropriation indirecte) de l’AECG. Cette interprétation lie juridiquement les tribunaux de l’AECG et a été confirmée par les organes institutionnels de l’accord. Cela montre comment les États peuvent « moderniser » les traités existants en temps réel sans le coût politique d’une renégociation complète. En publiant une interprétation commune contraignante, le Canada et l’UE ont créé un bouclier juridique pour la réglementation environnementale, garantissant qu’elle reste un droit souverain plutôt qu’une ingérence dans les investissements donnant lieu à une indemnisation. Cette approche réduit considérablement le risque de « refroidissement réglementaire » et pourrait servir de modèle à d’autres parties aux traités cherchant à réajuster des accords d’investissement vieillissants.