Le CIRDI publie son premier document de référence sur l’arbitrage fondé sur un contrat et des clauses types révisées

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Le 30 juin 2026, le CIRDI a publié un document de référence sur l’arbitrage CIRDI fondé sur un contrat, avec des données arrêtées au 31 décembre 2025. Il recense 175 affaires fondées sur un contrat enregistrées depuis 1972, soit 16 % de l’ensemble des affaires du CIRDI, dont 47 % relèvent du pétrole, du gaz et des mines, une proportion bien supérieure aux 26 % que ces secteurs représentent dans l’ensemble des affaires. Les tribunaux ont décliné leur compétence dans seulement 14 % des sentences fondées sur un contrat, contre 20 % pour l’ensemble des affaires, et l’analyse des données montre que les investisseurs obtiennent gain de cause plus souvent que dans les affaires fondées sur un traité. En juin 2026, le CIRDI a également publié une version révisée de ses clauses types pour les contrats, proposant des formulations pour soumettre les différends au CIRDI, y compris au titre du Mécanisme supplémentaire. Ces publications confirment sur le plan institutionnel ce que les praticiens observent : à mesure que les États se retirent des traités, la protection migre vers les contrats qu’ils négocient directement. Compte tenu de la prédominance du secteur extractif dans ces affaires, la qualité de la rédaction des contrats miniers et pétroliers devient aussi déterminante pour l’exposition des États que la politique conventionnelle elle-même.