Le groupe de travail UNIDROIT-ICC fait progresser l’instrument relatif aux contrats d’investissement internationaux

Pedestrians populate a city square in Rome, Italy.

UNIDROIT et l’Institut de droit commercial international de la CCI ont tenu la 7e session de leur Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux du 27 au 29 octobre 2025 à Rome, poursuivant ainsi leurs efforts pour l’élaboration d’un instrument relatif à ces contrats. Cette session a porté sur des questions clés telles que la formation et la validité des contrats, les droits et obligations des investisseurs et des États hôtes, le droit applicable et les clauses de stabilisation ou de renégociation, tout en intégrant des enjeux contemporains comme le développement durable, la responsabilité sociale des entreprises et les normes de bonne gouvernance . Ce travail vise à fournir un modèle de contrats d’investissement internationaux et devrait aboutir d’ici fin 2026.