Le 9 mars 2026, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a statué que le TBI Émirats arabes unis-Équateur — conclu par décret exécutif — ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure accélérée et nécessitait l’approbation de l’Assemblée nationale car il contenait des clauses de RDIE. Cette décision fait suite à un référendum national de 2024 au cours duquel les électeurs équatoriens ont rejeté un amendement constitutionnel à l’article 422 qui aurait facilité l’inclusion de RDIE dans les traités de l’Équateur. Dans une décision de fond rendue le 30 mars 2026, la Cour a estimé que le TBI — qui comprend une disposition relative au RSI — était globalement compatible avec la Constitution, à condition que cette disposition soit modifiée pour exclure expressément les litiges contractuels et commerciaux du champ d’application de l’arbitrage investisseur-État. Une fois cette modification apportée, le traité sera renvoyé pour validation constitutionnelle finale avant que la ratification ne puisse avoir lieu. La Cour s’est expressément écartée de son propre précédent de 2023 dans l’affaire relative à l’accord de libre-échange (ALE) avec le Costa Rica. Dans cette décision antérieure, les différends en matière d’investissement avaient été considérés comme de nature contractuelle, ce qui avait conduit la Cour à conclure que le RDIE était en conflit avec l’article 422 de la Constitution, qui interdit à l’Équateur de soumettre des différends contractuels ou commerciaux avec des parties privées à l’arbitrage international. Dans la nouvelle décision, la Cour a établi une distinction entre les réclamations fondées sur des traités et les réclamations contractuelles. Les réclamations découlant des normes des TBI, telles que le traitement juste et équitable ou l’expropriation, trouvent leur origine dans des obligations internationales, et non dans des contrats avec des investisseurs. L’implication pratique est importante. En exigeant uniquement l’exclusion des litiges contractuels et commerciaux, la Cour indique que le mécanisme de RDIE fondé sur un traité peut être compatible avec l’article 422, à condition qu’il soit soigneusement circonscrit. Cette interprétation réduit l’obstacle constitutionnel qui était apparu après la décision relative au Costa Rica. Deux juges, Alejandra Cárdenas Reyes et Alí Lozada Prado, ont exprimé leur désaccord, ce qui suggère que ce revirement au sein de la Cour n’était pas sans susciter la controverse. Dans le même temps, l’Équateur et l’UE ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de facilitation des investissements durables entre l’UE et l’Équateur – un accord de nouvelle génération qui ne prévoit ni protection des investissements ni mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).