Le 30 janvier 2026, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre 16 États membres de l’UE qui restent parties au TCE : la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède. La Commission fait valoir que, suite au retrait coordonné de l’UE du TCE, les investissements directs étrangers relèvent de la compétence exclusive de l’UE en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui signifie que les États membres ne peuvent plus rester parties au TCE sans l’autorisation de l’Union. Les États visés ont deux mois pour répondre ; à défaut, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’UE. Cette mesure ferme vise à empêcher les investisseurs d’invoquer la clause de caducité de 20 ans du TCE pour contester les mesures européennes en matière de changement climatique. Elle marque une stratégie de « rupture nette » avec le TCE au sein de l’UE, obligeant les États membres à choisir entre d’éventuelles sanctions juridiques de l’UE et les risques de litiges à long terme liés au maintien dans le traité. Cette procédure pourrait créer un précédent historique concernant les limites de la compétence exclusive de l’UE en matière de politique d’investissement.