Le Canada et l’Indonésie concluent un accord de partenariat économique global (APEG) avec des dispositions modernisées en matière de règlement des différends entre investisseurs et États

The flag of Indonesia flies in front of a tall, glass building.

Le Canada et l’Indonésie ont conclu un nouvel Accord de partenariat économique global (APEG), établissant un cadre modernisé pour leurs relations commerciales et d’investissement. Son entrée en vigueur est prévue après sa ratification en 2026. Le chapitre sur l’investissement de l’APEG intègre des dispositions modernes de règlement des différends entre investisseurs et États, notamment des règles explicites sur le regroupement des réclamations, la transparence, la limitation des réclamations abusives et la reconnaissance des droits réglementaires des États.