Current Issue

ITN numéro 3, 2026

Filtrer les filtreurs : le nouveau règlement de l’UE sur les investissements étrangers face aux traités d’investissement de l’ancienne génération
L’augmentation non encadrée de la monétisation des sentences
Évaluer le coût de la transition énergétique : Un tribunal a décidé de réduire le montant d’une indemnisation en raison de l’incertitude réglementaire liée à la transition énergétique
Prise en compte des enjeux climatiques dans les études d’impact sur l’environnement : renforcer les moyens de défense de l’État dans le cadre de l’arbitrage en matière d’investissement
La structure de retrait de Chabahar et la question non examinée du TBI

A tall, white, domed building surrounded by

Les États-Unis refusent de reconduire l’ACEUM lors du premier examen conjoint, déclenchant des examens annuels

Le 1er juillet 2026, la Commission du libre-échange de l’ACEUM s’est réunie pour procéder au premier examen conjoint sexennal de l’accord au titre de l’article 34.7.

La CNUDCI finalise le statut du Centre consultatif et adopte de nouvelles dispositions procédurales en matière de RDIE

Lors de sa 59e session à New York, la CNUDCI a finalisé le projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends internationaux en matière d’investissement le 3 juillet 2026, en vue de sa transmission à l’Assemblée générale des Nations Unies pour adoption.

Singapour se porte candidate pour accueillir le tribunal multilatéral d’investissement en cours de négociation à la CNUDCI

Le 25 août 2026, Singapour a annoncé qu’elle présenterait une candidature pour accueillir le tribunal multilatéral d’investissement en cours de négociation au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI, un organe permanent, inspiré de juridictions telles que la CIJ et le TIDM, qui connaîtrait des différends entre investisseurs et États par l’intermédiaire d’une formation de membres indépendants, élus et nommés pour des mandats déterminés.

La Cour suprême des États-Unis refuse d’entendre l’Espagne et la Russie, consolidant l’exécution des sentences devant les juridictions américaines

Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a rejeté les demandes de certiorari dans les affaires Kingdom of Spain v. Blasket Renewable Investments LLC et Russian Federation v. Stabil LLC, laissant intactes les décisions de la cour d’appel du circuit du district de Columbia qui avaient écarté les moyens d’immunité souveraine des deux États au titre de l’exception d’arbitrage du Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA).

A red-white-and-blue flag flies in front of a building.

La Cour suprême du Royaume-Uni juge que les États ne peuvent invoquer l’immunité contre l’enregistrement des sentences du CIRDI

Le 4 mars 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son arrêt dans l’affaire Kingdom of Spain v Infrastructure Services Luxembourg S.a.r.l. et Republic of Zimbabwe v Border Timbers Ltd [2026] UKSC 9.

A group of buildings under construction.

Rapport sur l’investissement dans le monde 2026 : l’IDE se redresse à 1 600 milliards USD, mais la concentration s’accentue

Le Rapport sur l’investissement dans le monde 2026 de la CNUCED, publié le 7 juillet 2026, indique que l’investissement direct étranger mondial a progressé de 6 % pour atteindre 1 600 milliards USD en 2025, mettant fin à deux années consécutives de baisse.

Cars are parked at an Exxon gas station at night.

ExxonMobil notifie un différend à l’Union européenne au titre du TCE au sujet des obligations de captage du carbone

En juillet 2026, il est apparu que des filiales d’ExxonMobil constituées en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni ont déposé une notification de différend au titre du Traité sur la Charte de l’énergie contre l’Union européenne elle-même, contestant les obligations découlant du règlement européen de 2024 pour une industrie à zéro émission nette, qui impose aux producteurs de pétrole et de gaz de contribuer à un objectif de 50 millions de tonnes de capacité annuelle d’injection de CO2 d’ici 2030.

A red-and-white flag flies against a blue sky.

La Commission européenne transmet pour signature les accords commerciaux et de protection des investissements UE-Indonésie

Le 29 juin 2026, la Commission européenne a présenté au Conseil, pour signature et conclusion, l’accord de partenariat économique global et un accord distinct de protection des investissements avec l’Indonésie, à la suite de la conclusion des négociations en septembre 2025, après près d’une décennie de pourparlers.

A red-and-yellow flag flies in front of a brown building.

La Haute Cour de Singapour exécute une sentence CIRDI intra-UE contre l’Espagne

Le 24 février 2026, la Haute Cour de Singapour, dans NextEra Energy Global Holdings BV v Kingdom of Spain [2026] SGHC 43, a rejeté la demande de l’Espagne visant à annuler l’enregistrement d’une sentence CIRDI rendue en faveur d’investisseurs néerlandais au titre du Traité sur la Charte de l’énergie.

Brick buildings and potted plants line a narrow street.

Les Pays-Bas font face à une nouvelle demande fondée sur un traité, Petrogas contestant la taxe exceptionnelle et les hausses de redevances

Un arbitrage engagé par l’investisseur omanais Petrogas E&P contre les Pays-Bas, révélé pour la première fois en novembre 2025, s’est précisé en 2026.

A green-yellow-and-red flag blows in the wind.

Barrick et le Mali mettent en œuvre l’accord de règlement mettant fin au différend CIRDI sur Loulo-Gounkoto

La mise en œuvre de l’accord de règlement annoncé par Barrick Mining Corporation et le gouvernement du Mali le 24 novembre 2025 s’est poursuivie au début de 2026, clôturant l’une des confrontations les plus lourdes de conséquences en Afrique en matière de gouvernance des ressources.

La vente judiciaire de la société mère de Citgo contestée, alors que le Venezuela fait appel et que l’OFAC refuse son autorisation

La plus vaste opération d’exécution de sentences de l’histoire du RDIE est entrée dans une phase finale contestée en 2026.

A pair of eye glasses sit on a stack of paper.

UNIDROIT et la CCI lancent une consultation publique sur un projet d’instrument relatif aux contrats d’investissement internationaux

Le 24 juin 2026, UNIDROIT et l’Institut de droit des affaires internationales de la CCI ont lancé une consultation publique de 12 semaines, ouverte jusqu’au 15 septembre 2026, sur le projet de Principes et clauses types pour les contrats d’investissement internationaux, élaboré par leur groupe de travail conjoint au cours de huit sessions tenues entre octobre 2023 et janvier 2026.

Le CIRDI publie son premier document de référence sur l’arbitrage fondé sur un contrat et des clauses types révisées

Le 30 juin 2026, le CIRDI a publié un document de référence sur l’arbitrage CIRDI fondé sur un contrat, avec des données arrêtées au 31 décembre 2025.

La Convention de Maurice sur la transparence entre en vigueur à l’égard de l’Union européenne

La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités est entrée en vigueur à l’égard de l’Union européenne le 25 mars 2026, six mois après que l’Union a approuvé la Convention le 25 septembre 2025 et en est devenue la dixième partie.

An orange-white-and-green flag with a blue emblem.

Le modèle révisé de TBI de l’Inde entre dans sa phase finale avant l’approbation du Cabinet

Le 7 août 2026, la secrétaire du Département des affaires économiques, Anuradha Thakur, a déclaré que la refonte du modèle de traité bilatéral d’investissement de l’Inde de 2016 est dans sa phase finale et sera bientôt soumise au Cabinet de l’Union.

A glass building with blue flags out front.

La Commission européenne ouvre une enquête sur les aides d’État concernant le paiement par l’Espagne d’une sentence TCE extra-UE

Le 4 août 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en matière d’aides d’État (affaire SA.102404) sur une sentence rendue au titre du Traité sur la Charte de l’énergie ordonnant à l’Espagne d’indemniser JGC Holdings Corporation, un investisseur japonais, pour les effets défavorables de la modification, en 2013, de son régime de soutien à l’électricité renouvelable.

La responsabilité climatique dans le secteur des combustibles fossiles : un tribunal du CIRDI ordonne à Niko d’indemniser BAPEX pour les explosions survenues à Chattak en 2005, y compris les coûts liés au stockage du carbone

Niko Resources (Bangladesh) Ltd. c. Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (« Bapex ») et Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (« Petrobangla »)

A tall glass building with the word "Samsung."

Une cour anglaise annule partiellement une sentence rendue en vertu d’un traité d’investissement en faveur d’un actionnaire de Samsung C&T

République de Corée c. Elliott Associates LP (2026), EWHC 368 (Comm), 23 février 2026.

The setting sun glows upon buildings in a city.

La Cour d’appel de La Haye annule d’office les sentences rendues au titre d’un TBI intra-UE et interdit aux investisseurs concernés d’introduire de nouveaux recours en arbitrage au titre de ce traité

WCV Capital Ventures Cyprus Limited et Channel Crossings Limited c. la République tchèque (Affaire CPA n° 2016-12 ; Cour d’appel de La Haye, jugement du 24 mars 2026)

Le tribunal du CIRDI rejette la tentative du Honduras de subordonner son consentement à l’ALÉAC-RD à l’épuisement des voies de recours internes

Honduras Próspera Inc., St. John’s Bay Development Company LLC, and Próspera Arbitration Center LLC c. République du Honduras, Affaire CIRDI n° ARB/23/2, Décision sur les objections préliminaires en vertu de l’article 10.20.5 de l’ALEAC-RD (CAFTA-DR) (26 février 2026)

Filtrer les filtreurs : le nouveau règlement de l’UE sur les investissements étrangers face aux traités d’investissement de l’ancienne génération

Le règlement (UE) 2026/1386 impose à chaque État membre de mettre en place, d’ici janvier 2028, un régime obligatoire de filtrage assorti du pouvoir d’interdire des opérations, d’imposer des conditions et de rouvrir et puis potentiellement dénouer des transactions réalisées jusqu’à 5 ans auparavant. Josef Ostransky s’interroge sur ce que cela implique au regard des centaines de traités d’ancienne génération que les États membres conservent avec des pays tiers, des instruments conçus pour protéger les capitaux étrangers contre précisément de telles mesures. Cartographiant l’exposition sous l’angle de l’expropriation et du TJE, et constatant que les exceptions de sécurité font défaut là précisément où elles seraient les plus nécessaires, il plaide pour que la période de transposition serve aussi de période de réforme conventionnelle.

Cranes on ships are used to pile rocks along a road over water.

L’augmentation non encadrée de la monétisation des sentences

Rockhopper a vendu la valeur économique de sa sentence de 190 millions EUR contre l’Italie avant que celle-ci ne soit annulée — et a conservé l’argent. Lukas Schaugg part de cette affaire pour cartographier la monétisation post-sentence, un marché largement invisible où les sentences rendues contre des États sont traitées comme des actifs financiers et cédées à des fonds spécialisés. Il distingue cette pratique du financement par des tiers, des honoraires de résultat et de l’exécution, puis retrace ses effets sur les perspectives de règlement amiable, la transparence, l’intensité de l’exécution et, en définitive, les finances publiques — avant de formuler quatre pistes pour les acteurs de la réforme, y compris les délégations du Groupe de travail III de la CNUDCI.

Stacks emit exhaust in an industrial area on a waterfront.

Évaluer le coût de la transition énergétique : Un tribunal a décidé de réduire le montant d’une indemnisation en raison de l’incertitude réglementaire liée à la transition énergétique

Les États confrontés à des demandes d’investisseurs du secteur des combustibles fossiles font de plus en plus valoir que toute évaluation fondée sur les revenus doit intégrer la transition énergétique. José Ryb suit cet argument à travers les affaires TCE relatives à la sortie du charbon contre les Pays-Bas et l’Allemagne, puis jusqu’à son apparition plus surprenante dans GreenX Metals v. Poland — une affaire portant sur l’octroi discriminatoire d’une licence, sans la moindre mesure de sortie du charbon, où le tribunal a néanmoins appliqué une décote distincte de 5,47 % au titre de l’incertitude liée aux politiques climatiques. Il distingue les trois voies que les États peuvent emprunter pour soutenir cet argument — l’intégration systémique, le risque de transition carbone comme réalité de marché, et l’équité — et examine les objections que chacune appelle.

A person in a safety vest places items into a sack, standing in a narrow river.

Prise en compte des enjeux climatiques dans les études d’impact sur l’environnement : renforcer les moyens de défense de l’État dans le cadre de l’arbitrage en matière d’investissement

Les études d’impact environnemental servent de plus en plus à appréhender les émissions en aval et sur l’ensemble du cycle de vie, et les décisions qui s’appuient sur elles commencent à susciter des demandes RDIE. Nicolò Andreotti expose comment l’exposition varie selon trois stades — projets nouveaux, projets approuvés mais non encore réalisés, et actifs en exploitation — et le type de demandes que chacun appelle, sur le fondement du TJE et de l’expropriation. S’appuyant sur les récents avis consultatifs en matière climatique de la CIJ, du TIDM et de la Cour interaméricaine, il montre comment les États peuvent ancrer dans leurs obligations internationales des études d’impact enrichies d’une dimension climatique, et propose six principes de conception pour rendre ces décisions défendables.

La structure de retrait de Chabahar et la question non examinée du TBI

L’opérateur public indien du port de Chabahar cède sa participation à une entité iranienne au titre d’un accord de transfert qui réserve un droit de retour dès que les sanctions américaines seront assouplies. Prachi Shrivastava examine une configuration que la littérature consacrée aux sanctions et à l’arbitrage n’a pas traitée : un investisseur non visé par les sanctions, évincé par les mesures d’un État tiers, titulaire d’un droit de retour conditionnel dont l’exercice dépend de la coopération de l’État d’accueil. Le contrat de concession de 2024 ayant supprimé sa propre clause d’arbitrage, le TBI Inde-Iran de 1997 constitue la dernière strate de protection — et les termes en cours de rédaction détermineront la physionomie de toute demande future.

Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea

Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6

Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l’expropriation abusive des actifs d’une entreprise ukrainienne d’électricité

JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA n° 2018-41, Décision, 1er novembre 2023

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