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Numéro spécial d’ITN – Les données relatives aux traités et à l’évolution du régime international des investissements
Les traités, la stratégie et la pratique en matière d’investissement à travers l’expérience du Chili
Les comités dans les accords internationaux d’investissement : esquisse d’un programme de recherche consacré à une tendance en pleine expansion
De l’importance de l’accès du public à l’information dans le cadre de la réforme des traités et du RDIE
Josef Ostransky et Dafina Atanasova ouvrent ce numéro spécial d’ITN en soulignant comment les mises à jour majeures prévues pour 2025 des bases de données sur les traités de la CNUCED sont en train de transformer les politiques d’investissement. Au-delà d’une approche étroite axée sur la protection des investisseurs, ce numéro explore un régime en transition, de plus en plus défini par la coopération institutionnelle et la multiplicité des fonctions des traités. S’appuyant sur les analyses de Joshua Paine concernant l’essor des comités de traités, de Mariana Pinto Schmidt sur l’expérience du Chili en matière d’évolution du portefeuille de traités, et de Lise Johnson sur la nécessité de la transparence, l’éditorial souligne qu’une réforme significative repose sur des données empiriques.
Dans cet article de réflexion, Mariana Pinto Schmidt examine la transition du Chili des traités de « première génération » vers des accords modernes alignés sur le développement durable. Elle souligne comment le Chili préserve ses priorités constitutionnelles – telles que l’exclusion du lithium de la libéralisation – tout en gérant stratégiquement le règlement des différends afin d’éviter le chevauchement des régimes. En fin de compte, l’expérience du Chili démontre que les traités d’investissement sont plus efficaces lorsqu’ils s’inscrivent dans un écosystème réglementaire plus large, fondé sur des données factuelles.
Dans cette analyse, Joshua Paine examine la forte augmentation du nombre de comités créés en vertu de traités, qui figurent désormais dans 60 % des accords internationaux d’investissement conclus depuis 2020. Cette évolution marque un abandon de la délégation traditionnelle de pouvoirs exclusivement aux tribunaux arbitraux, au profit d’une coopération institutionnelle continue entre les États. Paine identifie un large éventail de fonctions attribuées à ces comités, allant du suivi de la mise en œuvre des traités et de l’adoption d’interprétations contraignantes à la gestion des différends et à la facilitation de l’assistance technique. Il met toutefois en garde contre le fait que l’absence de documentation publique rend difficile l’évaluation de la capacité de ces organes à se réunir ou à influencer les résultats.
Dans cet article de réflexion, Lise Johnson soutient que l’accès public aux traités et aux sentences arbitrales constitue le fondement essentiel de la réforme des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). À l’aide de données provenant de bases de données telles que celles de la CNUCED, les parties prenantes peuvent quantifier les coûts de l’arbitrage, examiner l’impartialité des arbitres et suivre l’évolution des traités. Lise Johnson affirme que la transparence est une nécessité pour le diagnostic ; sans elle, les États ne peuvent pas évaluer si la formulation « moderne » des traités améliore réellement les résultats ou si des pratiques telles que le financement par des tiers nécessitent une réglementation. Pour préserver leur légitimité, ces documents d’intérêt public doivent rester librement accessibles, afin de garantir que la réforme s’appuie sur des données empiriques plutôt que sur des anecdotes.
Chevron Corporation et Texaco Petroleum Corporation c. Équateur (II), Affaire CPA n° 2009-23
Spentech Engineering Limited c. Émirats arabes unis
Smurfit Holdings B.V. c. République bolivarienne du Venezuela
En janvier 2026, l’OCDE a publié une mise à jour de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des affaires, introduisant de nouvelles attentes en matière de divulgation des risques climatiques, d’évaluations d’impact sur les droits de l’homme et de diligence raisonnable environnementale étendue à la chaîne d’approvisionnement.
Un nouveau tribunal a été constitué pour la nouvelle saisine du litige Rockhopper c. Italie devant le TCE, qui dure depuis longtemps et porte sur l’interdiction par l’Italie de l’extraction offshore d’hydrocarbures, avec l’ancienne secrétaire générale du CIRDI, Meg Kinnear, nommée à la présidence.
Le traité d’investissement Canada-Émirats arabes unis (TIE), récemment signé, comporte des innovations notables : une procédure d’arbitrage accélérée pour les litiges de faible importance, des obligations de divulgation concernant le financement par des tiers, ainsi qu’un code de conduite pour les arbitres.
Début 2026, les États membres de la ZLECAf ont entamé des audits réglementaires systématiques afin d’aligner leurs cadres nationaux d’investissement sur le Protocole sur l’investissement de la ZLECAf (adopté en 2023).
Le 9 mars 2026, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a statué que le TBI Émirats arabes unis-Équateur — conclu par décret exécutif — ne pouvait pas faire l’objet d’une procédure accélérée et nécessitait l’approbation de l’Assemblée nationale car il contenait des clauses de RDIE.
Le 5 mars 2026, le Comité mixte de l’AECG a adopté une interprétation commune contraignante précisant que les mesures non discriminatoires prises pour protéger l’environnement ou lutter contre le changement climatique ne constituent pas une violation de l’article 8.10 (Traitement juste et équitable) ou de l’annexe 8-A (Expropriation indirecte) de l’AECG.
En mars 2026, les Premiers ministres Mark Carney et Narendra Modi ont officiellement relancé à New Delhi les négociations en vue d’un chapitre sur l’investissement modernisé destiné à remplacer l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde, qui a pris fin.
Début 2026, le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu ses 53e et 54e sessions. La 53e session a abordé des questions de procédure et des questions transversales — notamment la répartition des coûts, la divulgation du financement par des tiers (TPF) et les demandes reconventionnelles — avec des résultats mitigés.
La filiale de CK Hutchison, Panama Ports Company (PPC), a engagé une procédure d’arbitrage devant la CCI pour réclamer 2 milliards de dollars après que la Cour suprême du Panama a déclaré inconstitutionnelles ses concessions portuaires aux terminaux de Balboa et de Cristóbal.
Le 6 mars 2026, le président Nasry Asfura a signé la Convention du CIRDI au nom du Honduras, annulant ainsi le retrait décidé en 2024 par le gouvernement précédent.
Le 30 janvier 2026, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre 16 États membres de l’UE qui restent parties au TCE.
Igor Makarov, un milliardaire de nationalité moldave et chypriote, a déposé une plainte de 350 millions de dollars auprès du CIRDI contre le Canada en vertu du TBI Canada-Moldavie.
Malgré un arbitrage contractuel en cours, Shell et ExxonMobil ont engagé une procédure d’arbitrage devant le CIRDI (affaires ARB/26/2 et ARB/24/44) contre les Pays-Bas en vertu du TCE.
Le 16 mars 2026, l’Islande a officiellement notifié son retrait du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), invoquant la nécessité d’aligner ses obligations internationales sur ses objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2030.
Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6
JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA n° 2018-41, Décision, 1er novembre 2023
Sur la base d’un projet de résolution présenté par le Nigeria au nom du Groupe africain, la récente résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) sur la convention fiscale […]
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses […]
En octobre 2023, les délégués du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont à nouveau réunis à Vienne pour poursuivre leurs travaux sur la réforme du RDIE. Deux […]
Du 15 au 20 octobre 2023, la CNUCED a organisé son huitième Forum mondial de l’investissement à Abu Dhabi. Le Forum mondial de l’investissement a mis en lumière les défis […]
La Haute Cour d’Angleterre a confirmé le recours du Nigeria contre des sentences controversées rendues en faveur de Process & Industrial Developments Limited (P&ID) en constatant d’importantes irrégularités dans la […]
Comme nous l’avons indiqué précédemment, en 2021, l’entreprise énergétique allemande RWE a demandé un arbitrage controversé dans le cadre du TCE pour contester l’abandon progressif du charbon par les Pays-Bas. […]
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch (ici, ici et ici). Il a été […]
La société singapourienne Zeph Investments Pte, détenue par le milliardaire australien Clive Palmer, aurait déposé une notification d’intention d’entamer une procédure d’arbitrage contre l’Australie sur la base de l’accord de […]
Complex Designers and Emergent Design: Reforming the Investment Treaty System (Des concepteurs complexes et la conception émergente : réformer le système des traités d’investissement) Anthea Roberts et Taylor St John, American […]
