Ce numéro spécial d’Investment Treaty News examine l’évolution du paysage des accords internationaux d’investissement (AII) et le rôle croissant des données issues des traités dans l’élaboration de choix politiques fondés sur des données factuelles. Ce numéro est coédité avec Dafina Atanasova et s’appuie sur deux publications majeures de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2025 : la nouvelle base de données de la CNUCED sur la cartographie de la facilitation des AII, qui recense les dispositions relatives à la facilitation dans plus de 400 traités d’investissement conclus depuis 2010 ; et la plus importante mise à jour de la base de données « IIA Content Mapping » de la CNUCED depuis 2017, couvrant plus de 200 AII supplémentaires, y compris tous les accords économiques généraux comportant des dispositions de protection substantielles, et actualisant l’ensemble de données pour la période 2017-2024. Ces deux mises à jour des ensembles de données sont analysées dans un rapport récent de la CNUCED sur l’état d’avancement de la réforme des AII. Ensemble, ces ressources offrent une vue d’ensemble utile et détaillée de l’évolution des AII ces dernières années. Complétées par le « Navigator » de la CNUCED sur le règlement des différends en matière d’investissement, elles fournissent également une base pour le type d’analyse empirique qui est depuis longtemps réclamé dans un domaine où l’élaboration des traités devance souvent les données systématiques sur ce qui fonctionne. Les contributions de ce numéro abordent la relation entre les données sur les traités, leur conception et leur mise en œuvre sous des angles complémentaires.

La contribution de Joshua Paine examine la tendance croissante à inclure des comités mixtes dans les AII — des organes institutionnels chargés de faciliter la coopération continue entre les parties aux traités. S’appuyant sur les données cartographiques de la CNUCED, Paine observe que 60 % des AII conclus entre 2020 et 2024 prévoient un comité, ce qui représente une augmentation marquée par rapport aux périodes antérieures. Son article esquisse un programme de recherche autour des diverses fonctions confiées à ces comités et met en évidence un défi majeur : nous en savons encore remarquablement peu sur la question de savoir si et comment ces organes fonctionnent dans la pratique et s’ils favorisent une coopération significative et durable. Comme le soutient Paine, combler ce déficit de connaissances est essentiel pour élaborer des politiques fondées sur des données factuelles concernant la conception institutionnelle des AII.

S’exprimant à titre personnel, Mariana Pinto Schmidt offre le point de vue d’une négociatrice en s’appuyant sur son expérience au Chili, un pays qui s’est activement engagé dans le paysage en constante évolution des traités d’investissement. Son article illustre comment un État peut poursuivre une conception cohérente des traités — en clarifiant les normes de protection, en gérant les réseaux de traités qui se chevauchent et en intégrant des engagements en matière de facilitation et de développement durable — tout en travaillant dans le cadre des contraintes constitutionnelles et réglementaires. La contribution de Pinto Schmidt souligne également la pertinence pratique des données comparatives et des outils de cartographie de la CNUCED pour éclairer la stratégie de négociation et maintenir la cohérence au sein d’un réseau de traités. Elle insiste sur le fait que les données relatives aux traités sont des outils essentiels pour soutenir et éclairer la politique gouvernementale, plutôt que pour la dicter.

La contribution de Lise Johnson examine l’importance de l’accès du public aux informations sur les traités et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) pour diagnostiquer les problèmes systémiques et éclairer la réforme. S’appuyant sur des exemples concrets – de l’utilisation de ces données dans les négociations aux coûts de la défense contre les demandes d’ISDS, de la pratique du « double chapeau » aux débats sur la divulgation du financement par des tiers à la CNUDCI –, Johnson montre à quel point les données accessibles au public ont été indispensables pour identifier les préoccupations et évaluer les solutions proposées tant dans l’élaboration des traités que dans la réforme de l’ISDS. Son article examine également les limites de la transparence actuelle, soulignant que l’accès partiel peut en soi fausser les débats sur la réforme, en particulier lorsque les preuves nécessaires pour justifier une réglementation ne peuvent être recueillies sans exiger au préalable la divulgation. Lise Johnson soutient que, à mesure que le volume des traités et des sentences d’ s continue de croître, la transparence et l’accessibilité – grâce à des bases de données consultables et librement accessibles – doivent augmenter en conséquence.

Un fil conducteur commun à toutes ces contributions est la reconnaissance du fait que le régime international des investissements traverse une période de transformation significative, bien qu’inégale. Les traités d’investissement ne sont plus principalement considérés sous l’angle de la protection des investisseurs et du règlement des différends ; la coopération institutionnelle, la cohérence réglementaire et les nouvelles approches en matière de facilitation influencent de plus en plus la conception des traités. Pourtant, comme le montrent clairement ces contributions, une réforme significative dépend de la disponibilité et de l’utilisation de données fiables — sur le contenu des traités, sur les pratiques institutionnelles et sur la mise en œuvre concrète des engagements pris par les États.

Nous espérons que ce numéro contribuera à cet effort et encouragera la poursuite de l’engagement des chercheurs, des praticiens et des décideurs politiques.

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