Analyse

• Filtrer les filtreurs : le nouveau règlement de l’UE sur les investissements étrangers face aux traités d’investissement de l’ancienne génération, par Josef Ostransky
• L’augmentation non encadrée de la monétisation des sentences, par Lukas Schaugg
• Évaluer le coût de la transition énergétique : Un tribunal a décidé de réduire le montant d’une indemnisation en raison de l’incertitude réglementaire liée à la transition énergétique, par José Ryb
• Prise en compte des enjeux climatiques dans les études d’impact sur l’environnement : renforcer les moyens de défense de l’État dans le cadre de l’arbitrage en matière d’investissement, par Nicolò Andreotti
• La structure de retrait de Chabahar et la question non examinée du TBI, par Prachi Shrivastava

Sentences

• La responsabilité climatique dans le secteur des combustibles fossiles : un tribunal du CIRDI ordonne à Niko d’indemniser BAPEX pour les explosions survenues à Chattak en 2005, y compris les coûts liés au stockage du carbone; Niko Resources (Bangladesh) Ltd. c. Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (« Bapex ») et Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (« Petrobangla »), affaire CIRDI n° ARB/10/11, par Aecaterini Loizidou
• Une cour anglaise annule partiellement une sentence rendue en vertu d’un traité d’investissement en faveur d’un actionnaire de Samsung C&T ; République de Corée c. Elliott Associates LP (2026), EWHC 368 (Comm), 23 février 2026, par Adeyemi Gomes
• La Cour d’appel de La Haye annule d’office les sentences rendues au titre d’un TBI intra-UE et interdit aux investisseurs concernés d’introduire de nouveaux recours en arbitrage au titre de ce traité ; WCV Capital Ventures Cyprus Limited et Channel Crossings Limited c. la République tchèque (Affaire CPA n° 2016-12 ; Cour d’appel de La Haye, jugement du 24 mars 2026), par Beichen Ding
• Le tribunal du CIRDI rejette la tentative du Honduras de subordonner son consentement à l’ALÉAC-RD à l’épuisement des voies de recours internes ; Honduras Próspera Inc., St. John’s Bay Development Company LLC, and Próspera Arbitration Center LLC c. République du Honduras, Affaire CIRDI n° ARB/23/2, Décision sur les objections préliminaires en vertu de l’article 10.20.5 de l’ALEAC-RD (CAFTA-DR) (26 février 2026), par Ifeoluwa Oyemade

Nouvelles

• Les États-Unis refusent de reconduire l’ACEUM lors du premier examen conjoint, déclenchant des examens annuels
• La CNUDCI finalise le statut du Centre consultatif et adopte de nouvelles dispositions procédurales en matière de RDIE
• Singapour se porte candidate pour accueillir le tribunal multilatéral d’investissement en cours de négociation à la CNUDCI
• La Cour suprême des États-Unis refuse d’entendre l’Espagne et la Russie, consolidant l’exécution des sentences devant les juridictions américaines
• La Cour suprême du Royaume-Uni juge que les États ne peuvent invoquer l’immunité contre l’enregistrement des sentences du CIRDI
• Rapport sur l’investissement dans le monde 2026 : l’IDE se redresse à 1 600 milliards USD, mais la concentration s’accentue
• ExxonMobil notifie un différend à l’Union européenne au titre du TCE au sujet des obligations de captage du carbone
• La Commission européenne transmet pour signature les accords commerciaux et de protection des investissements UE-Indonésie
• La Haute Cour de Singapour exécute une sentence CIRDI intra-UE contre l’Espagne
• Les Pays-Bas font face à une nouvelle demande fondée sur un traité, Petrogas contestant la taxe exceptionnelle et les hausses de redevances
• Barrick et le Mali mettent en œuvre l’accord de règlement mettant fin au différend CIRDI sur Loulo-Gounkoto
• La vente judiciaire de la société mère de Citgo contestée, alors que le Venezuela fait appel et que l’OFAC refuse son autorisation
• UNIDROIT et la CCI lancent une consultation publique sur un projet d’instrument relatif aux contrats d’investissement internationaux
• Le CIRDI publie son premier document de référence sur l’arbitrage fondé sur un contrat et des clauses types révisées
• La Convention de Maurice sur la transparence entre en vigueur à l’égard de l’Union européenne
• Le modèle révisé de TBI de l’Inde entre dans sa phase finale avant l’approbation du Cabinet
• La Commission européenne ouvre une enquête sur les aides d’État concernant le paiement par l’Espagne d’une sentence TCE extra-UE