Analyse

• Une approche ascendante pour aligner les Accords internationaux d’investissement et les objectifs en matière de changement climatique, par Nicolás M. Perrone
• La résurgence du RDIE fondé sur les contrats et le risque d’internationalisation des relations investisseur-État, par Harshad Pathak

Sentences

• Le Mexique perd un différend relatif à l’exploitation minière des fonds marins face à un demandeur financé par un tiers (Odyssey Marine Exploration, Inc. c. États-Unis du Mexique, Affaire CIRDI n° UNCT/20/1, sentence, 17 septembre 2024), par Mihnzou Yannick Kouassi
• La Cour d’appel du Royaume-Uni renforce le consensus international concernant l’article 54 de la Convention CIRDI et l’immunité des États (Infrastructure Services Limited et autres c. Espagne, et Border Timbers et autres c. Zimbabwe, [2024] EWCA Civ 1257), par Delphine Buyle
• Le changement de demandeur en raison d’une restructuration d’entreprise aboutissant à une entité distincte nécessite le consentement de l’État défendeur (Vercara (anciennement Neustar) c. Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/20/7), par Emil Alicevic
• Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans l’affaire Campos de Pesé c. Panama : l’examen de la structure de propriété s’avère décisif (Campos de Pesé, S.A. c. République du Panama, Affaire CIRDI n° ARB/20/19, 1er mars 2024), par Galina Milenova

Nouvelles

• Le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu trois réunions en début d’année 2025
• Le Groupe de travail UNIDROIT-CCI sur les contrats d’investissement tient une nouvelle session
• Une conférence conjointe organisée par l’OCDE, la CNUCED et la CNUDCI sur la réforme des traités d’investissement
• Publication de la boîte à outils de Manille pour accroître la cohérence des politiques
• Un accord commercial controversé entre l’Équateur et le Canada a été conclu
• Le Royaume-Uni adopte une révision de la loi sur l’arbitrage
• Un groupe de travail doit rendre un rapport sur la réforme du droit français de l’arbitrage
• Procédure d’infraction de la CE contre la Hongrie
• Le CIRDI envoie une note au GTIII sur la modification potentielle inter se de la Convention au GTIII
• Décision de l’UE sur les aides d’État
• Première sentence sous l’égide du CIRDI contre l’Allemagne
• Plusieurs États n’appliquent pas provisoirement la réforme du TCE