Dans une décision historique rendue en mars 2025, la Commission européenne a jugé que la sentence arbitrale CIRDI de 101 millions d’euros accordée à Antin Infrastructure pour la modification des subventions espagnoles aux énergies renouvelables constituait une aide d’État illégale au regard du droit de l’UE. La Commission a conclu que cette sentence, issue d’un arbitrage intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), violait l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE et que toute mise en œuvre ou tout paiement par l’Espagne violerait les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Cette décision s’aligne sur les arrêts antérieurs de la Cour de justice de l’UE (CJUE) rejetant l’arbitrage d’investissement intra-UE et marque une avancée concernant l’exécution des sentences intra-UE, obligeant l’Espagne à ne pas payer ni faciliter l’exécution de la sentence et à récupérer tout paiement déjà effectué. Cette évolution est également notable, car elle souligne la position de la Commission contre le recours à l’arbitrage investisseur-État pour maintenir les subventions favorables aux énergies fossiles et pourrait renforcer les appels plus larges au retrait du TCE et à la neutralisation de la clause de caducité du traité.