Un groupe de travail doit rendre un rapport sur la réforme du droit français de l’arbitrage

A historic building in France.

Un groupe de travail chargé de proposer une réforme du droit français de l’arbitrage a publié son rapport en mars 2025. Ce rapport contient de nombreuses suggestions, parmi lesquelles une proposition d’unification des règles d’arbitrage interne et international, l’élargissement du champ des litiges arbitrables et des clarifications concernant la compétence de contrôle des tribunaux. Ces efforts de réforme sont motivés par l’idée d’unifier les différentes sources du droit français de l’arbitrage en un seul code.