En mars 2025, la CE a adressé un avis motivé à la Hongrie « pour atteinte à la position de l’Union sur la scène internationale concernant l’interdiction des arbitrages intra-UE entre investisseurs et États liés au traité sur la charte de l’énergie (TCE) ». Comme nous l’avons signalé précédemment, la Commission européenne (CE) avait ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie, suite à la déclaration de ce pays concernant les effets de l’ arrêt Komstroy de la Cour de justice de l’UE (discuté ici), qui est, selon la CE, en contradiction avec la position de l’UE et l’arrêt. La Hongrie dispose désormais de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, à défaut de quoi la Commission pourrait engager une procédure devant la Cour de justice de l’UE.